Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003266_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Elle produit à ce titre une vue aérienne de la parcelle litigieuse cadastrée section AO n°96 avec les autres parcelles situées aux alentours.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003759_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
à la loi du 10 juillet 1965 ; il a acquis la parcelle par prescription acquisitive ; - la parcelle litigieuse n'appartient pas au domaine public ; la parcelle n'a fait l'objet d'aucun aménagement et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203484_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En ce qui concerne le classement en zone agricole de la partie sud de la parcelle litigieuse : 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100027_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
cadastrée section AK n° 478 en secteur Npi de la zone Np, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, la parcelle litigieuse constitue une dent creuse et est entourée de parcelles bâties
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200962_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
de dégâts ; la preuve de l'intérêt biologique ou agronomique de la parcelle litigieuse n'est pas apportée ; - la partie sud de la parcelle ne se situe pas en continuité avec d'autres terres agricoles
Source officielle4ème chambre
DTA_2100154_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
terrain agricole le plus proche et la parcelle litigieuse et que la décision attaquée indique que le seul accès de la parcelle donne sur le chemin rural.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303482_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
parcelle litigieuse reste affectée à l’usage direct du public et au service public du tourisme et du sport.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2601105_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
, au nombre desquelles ne figurent pas les parcelles litigieuses pour lesquelles le coefficient de localisation a été maintenu à 1,3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004618_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Ainsi, par son insertion dans l'OAP n° 2 et sa localisation, le classement des parcelles litigieuses en zone constructible répond de manière limitée aux préconisations du SCoT Nord-Isère.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200519_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
de ces parcelles situées à l'est de la parcelle litigieuse en zone agricole serait lui aussi également illégal. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201729_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
litigieuse, ces éléments ne sont toutefois pas de nature à caractériser l’intention de la commune de Prunay-le-Gillon d’affecter la parcelle litigieuse à la circulation générale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104320_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En ce qui concerne le classement des parcelles litigieuses en zone urbanisée " UFc4 " : 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2207314_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
et qu'elles constituent une dent creuse au sein d'une zone urbanisée ; - l'urbanisation des parcelles litigieuses est compatible avec les objectifs du plan local d'urbanisme dès lors qu'elles présentent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400712_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
54 et 111 de la section LW, pourtant situées à proximité immédiate des parcelles litigieuses.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302157_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte de ce qui a été dit aux points 2, 3 et 4, que le moyen tiré de l'illégalité de la délibération approuvant le déclassement de la parcelle litigieuse située au droit des parcelles cadastrées E
Source officielle2ème chambre
DTA_2101213_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la délibération est illégale dès lors que le conseil syndical n'a pas été régulièrement convoqué ; - le classement de la parcelle litigieuse
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2206629_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
occupants de la parcelle litigieuse ne disposent d'aucun droit ni titre les autorisant à occuper cette parcelle ; - la mesure sollicitée est utile, dès lors que ne satisfaisant pas à toutes les obligations
Source officielle1ère chambre
DTA_2200521_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Toutefois, les parcelles situées au sud de la parcelle litigieuse de l'autre côté de cette avenue de Provence sont également construites.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506498_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il n'est pas contesté que les occupants de la parcelle litigieuse ne justifient d'aucun titre d'occupation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903896_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Elle soutient que : - le classement de ses parcelles litigieuses est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu du fait qu'elles ne sont pas affectées à un usage agricole, que la qualité
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