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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge Unique
DTA_2201007_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B de produire dans un délai de deux mois les avis de paiement de sa banque indiquant le montant des intérêts de son Plan Epargne Logement ou tout autre placement pour les années 2015, 2016, 2017 et 2018
Source officielleJuge Unique
DTA_2201007_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
C de produire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement les avis de paiement de sa banque indiquant le montant des intérêts de son plan épargne logement et tout autre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502863_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
atteinte grave et immédiate à son activité économique, le chiffre d'affaires réalisé au mois de juillet représente 17,30% de son chiffre d'affaires annuel ; - elle ne pourra honorer ses engagements de paiement
Source officielleJuge Unique
DTA_2108009_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2022, la collectivité européenne d'Alsace conclut à titre principal à la production des avis de paiement de la banque relatifs aux intérêts du plan épargne
Source officielle2ème chambre
DTA_2303616_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
instruction que lesdits prélèvements ont été rejetés par l’établissement bancaire de Mme B... au motif « tirage contesté », cette mention signifiant que le titulaire du compte est à l’origine du défaut de paiement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
l'administration fiscale d'agir en justice afin d'obtenir que les créances qu'elle a, à son encontre, soient comprises dans le montant de l'insuffisance d'actif générée par sa liquidation judiciaire, au paiement
Source officielle7éme chambre
DTA_2101823_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ils soutiennent que : - ils ne sont pas redevables des cotisations d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2017 ; ils ont fait l'objet d'un plan de paiement par la banque de France
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205470_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il expose que : -sa bailleresse a encaissé avant la date convenue un chèque d'un montant de 1 000 euros en paiement du loyer et sa banque a fait opposition à ce chèque sans provision sur son compte ;
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2505776_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Toutefois, pour la période s'étendant du 8 septembre 2017, date de sa demande de renouvellement d'une carte de paiement auprès de la banque postale, au 8 août 2019, date d'un prélèvement auprès de cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000793_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Après avoir constaté plusieurs défauts de paiement de son cocontractant, la commune a, par courrier du 10 août 2018, décidé de résilier le marché avec prise d'effet au 1er janvier 2019.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801232_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de non-paiement par le département, la banque peut se retourner contre elle pour obtenir le paiement des factures en cause ; - sa requête est fondée car rien ne justifie le refus ou le retard de paiement
Source officielle1ère chambre
DTA_1801868_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de non-paiement par le département, la banque peut se retourner contre elle pour obtenir le paiement des factures en cause ; - sa requête est fondée car rien ne justifie le refus ou le retard de paiement
Source officielle2ème Chambre
DTA_1912564_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
B A s'est vu notifier le 21 février 2019, par le service des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt, quatre saisies à tiers détenteur émises à son encontre auprès de la Financière des paiements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000534_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Après avoir constaté plusieurs défauts de paiement de son cocontractant, le CCAS d'Haubourdin a, par courrier du 10 août 2018, décidé de résilier le marché avec prise d'effet au 1er janvier 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208884_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510632_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
la reconnaissance de la régularisation des deux chèques impayés ; 2°) la suppression de son inscription au Fichier Central des Chèques (FCC) ; 3°) l'assurance de la continuité de ses moyens de paiement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305665_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601030_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner à la Banque Postale de procéder à sa radiation définitive de son inscription
Source officielle4ème chambre
DTA_2303330_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Après avoir vainement réclamé auprès du SGAMI Sud le paiement d'une somme de 40 993,15 euros toutes taxes comprises, la Banque Fiducial demande, par sa requête, la condamnation de l'Etat à lui verser cette
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SA Banque Fiducial ne sont pas fondés. II.
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