Aux termes du I de l'article 257 du code général des impôts : " Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions

valeur ajoutée pour un montant de 42 355 euros en droits et pénalités, auquel elle a été assujettie sur la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 30 septembre 2019 au titre de la vente d'un immeuble

Lors de ces opérations, elle a appliqué le régime de TVA sur la marge.

cause se prévaloir de dispositions légales relatives à l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, n'est pas fondée à demander

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

termes de l'article 257 du même code : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. ()

Aux termes de l'article 257 du même code : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent.

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations

Lors de ces opérations, elle a appliqué le régime de TVA sur la marge.

Lors de ces opérations, elle a appliqué le régime de TVA sur la marge.

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des ventes en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Avant l'entrée en vigueur, le 11 mars 2010, de l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010, les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, et notamment les ventes

taxe sur la valeur ajoutée sur marge était applicable à sa situation dès lors que le texte de l'article 268 du code général des impôts prévoit une seule condition pour l'application de ce régime aux livraisons

. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. () / 2.

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons

part, le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue initialement de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations

Aux termes de l'article 257 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I- Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la