TA59 · 4ème Chambre — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2020, la société à responsabilité limitée Acos, représentée par la société d'avocats Legis Conseils, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la cession d'un terrain à bâtir situé à Saint-Martin-Boulogne est étrangère à son activité économique et relève d'une activité patrimoniale ; par suite, elle n'entre pas dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; 
 - elle entend se prévaloir des énonciations du paragraphe n° 80 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-TVA-IMM-10-10-10-10. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2020, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la société Acos ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 3 novembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Acos, qui exerce une activité d'expertise comptable, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel elle a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période couvrant l'année 2016 à raison de la cession d'un terrain à bâtir le 8 novembre 2016. La société Acos demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des intérêts de retard correspondants. 
    
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens () effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ". Aux termes de l'article 256 A de ce code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. / () / Les activités économiques visées au premier alinéa se définissent comme toutes les activités de producteur, de commerçant ou de prestataire de services () ". Aux termes de l'article 257 du même code : " I. - Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. / () / 2. Sont considérés : / 1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels les constructions peuvent être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme () ". 
 3. Pour l'application des dispositions précitées, la livraison, par un opérateur, de terrains à bâtir est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elle ne procède pas de la simple gestion d'un patrimoine privé, mais qu'elle a été réalisée par un assujetti agissant en tant que tel. Ni l'ampleur des ventes, ni le fait que le cédant a, au préalable, procédé à une division des biens pour en tirer un meilleur prix global, ni la durée sur laquelle les ventes s'étendent, ni l'importance des recettes qui en résultent ne sont en eux-mêmes déterminants. 
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 11 décembre 2018, que la société Acos, dont l'objet social est l'expertise-comptable, a acquis un terrain à bâtir situé à Saint-Martin-Boulogne le 27 juillet 1995 et qu'elle a procédé à la revente du terrain en l'état le 8 novembre 2016. La société Acos soutient que la revente de ce bien est étrangère à son activité économique, qu'elle relève du simple exercice de son droit de propriété et qu'elle n'est dès lors pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée à raison de cette revente. Toutefois, il résulte de l'instruction que la société Acos avait comptabilisé ce bien, dont l'acquisition avait été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, à l'actif immobilisé de son bilan pour son prix hors taxe. Si la société requérante soutient qu'elle n'a pas déduit la taxe supportée à raison de cette acquisition, qu'elle a comptabilisée au titre des frais d'acquisition, elle ne verse au dossier aucune pièce de nature à l'établir. En l'absence de tout élément de nature à rattacher la revente du bien en cause à la simple gestion d'un patrimoine privé, la société Acos doit être regardée comme ayant cédé ce terrain pour les besoins de son activité économique, en qualité d'assujetti agissant en tant que tel. C'est dès lors à bon droit que l'administration fiscale a soumis l'opération litigieuse à la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions précitées des articles 256 et 256 A du code général des impôts. 
 5. En second lieu, la société Acos n'est pas fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 80 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-TVA-IMM-10-10-10-10, qui ne comportent aucune interprétation de la loi fiscale différente de celle dont il est fait application par le présent jugement. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la société Acos n'est pas fondée à demander la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant l'année 2016, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Les conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par voie de conséquence, être rejetées. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Acos est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Acos et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Bonhomme, première conseillère, 
 - Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. CALDONCELLI-VIDALLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2001769