S'il comporte seulement la signature de l'officier d'état civil, et non celle du secrétaire d'état civil, le requérant produit une lettre du consulat du Cameroun à Paris indiquant que cette omission est

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dulmet ; - les observations de Me Thalinger, avocat de M. A, présent.

Article 3 : L'Etat versera à Me Souty, avocat de M.

Secchi ; - les observations de Me Mora, avocate de M.

Par la présente requête, M.

Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Le solde en points du permis de conduire de M.

Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Le solde en points du permis de conduire de M.

police dans le cadre de l'enquête judiciaire concernant Mme A.

police dans le cadre de l'enquête judiciaire concernant M.

police dans le cadre de l'enquête judiciaire concernant Mme A.

police dans le cadre de l'enquête judiciaire concernant M.

Par la présente requête, M.

Ciréfice, président, - et les observations de Me Belaïche, avocat de M.

D ; - les observations de Me Airiau, avocat de M.

Au cas d'espèce Mme A a été auditionnée par un officier de police judiciaire du Havre le 17 octobre 2023 et spécifiquement interrogée sur son parcours migratoire, ses conditions de vie, sa situation familiale

sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 3.

Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel. () ".

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres () III () du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi