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435 résultats pour « nullité de la procédure de garde à vue régulièrement soulevée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2201897_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2011626_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

la personne gardée à vue. / () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302740_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1908178_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2019, M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400254_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, M. B...

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300440_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 et le 14 février 2023, M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2102097_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100022_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2021 et le 3 juillet 2022, M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207799_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 10 juin 2022, enregistré au greffe du Tribunal le 13 juin 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a sursis à statuer et saisi

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300744_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mars 2023 et le 22 septembre 2023, Mme B E et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2403387_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2600541_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Dès lors, le moyen soulevé à l’audience tiré d’une exception de nullité de l’arrêté en litige ne peut qu’être écarté. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304659_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2023 et le 22 décembre 2023, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402611_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er août 2024, M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2204535_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022 à 11 h 55, M.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2408104_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2505016_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. C...

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TA

3ème Chambre

DTA_2202863_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, M.

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TA

2ème chambre

DTA_2103852_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 28 novembre 2021, M.

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TA

7éme chambre

DTA_2008955_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 décembre 2020, Mme D B, représentée par Me Franc, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros, au

Source officielle