AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201897_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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1ère Chambre
DTA_2011626_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
la personne gardée à vue. / () ".
Source officielle