TA30 · 3ème chambre — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 janvier 2021 et le 3 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Gonzalez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 novembre 2020 par laquelle le directeur des finances publiques du Gard a rejeté sa réclamation relative aux saisies à tiers détenteurs émises le 21 juillet 2020 en vue du paiement de pénalités d'assiette dues au titre de l'année 2016, d'un montant de 19 777 euros ; 
 2°)de prononcer la mainlevée de la saisie à tiers détenteur engagée à son encontre ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de rejet de sa réclamation est dépourvue de toute motivation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; l'administration ne répond que partiellement à la demande du requérant sans faire état de la nullité de la procédure enclenchée contre lui ; 
 - alors qu'il n'est plus le gérant de la société contrôlée depuis le 31 décembre 2016, il n'a reçu aucune convocation afin de pouvoir assister ou se faire représenter au cours de cette vérification de comptabilité ; de ce fait, il n'a pas eu l'occasion d'apporter quelque réponse que ce soit au vérificateur concernant la période d'à peine 6 mois durant laquelle il était encore gérant ; il n'a pas davantage reçu copie de cette vérification. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 août 2021 et le 22 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au rejet de la requête de M. B. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Pro Vo Beaucaire, dont M. B était le gérant jusqu'au 31 décembre 2016, a fait l'objet, du 14 février 2019 au 2 avril 2019, d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 24 juin 2016 au 31 décembre 2017. A l'issue des opérations de vérification, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices vérifiés 2016 et 2017 a été rectifié et il a été adressé à la société, le 20 mai 2019, une proposition de rectification reçue le 24 mai 2019. La SARL Pro Vo Beaucaire s'étant abstenue de répondre à la demande de désignation des bénéficiaires des revenus distribués, elle a été assujettie à une amende fiscale calculée selon les modalités précisées à l'article 1759 du code général des impôts. La société en a été informée par lettre du 1er juillet 2019. Concernant l'année 2016 cette amende fiscale s'élève à 19 777 euros. M. B étant gérant de la société au titre de l'exercice 2016, l'amende correspondant à cet exercice a été mise à sa charge en application des dispositions de l'article 1754 V-3 du code général des impôts. Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard a adressé le 12 mars 2020 à M. B, afin d'obtenir le paiement de l'amende fiscale due au titre de la période du 1er juin 2016 au 31 décembre 2016, un avis de mise en recouvrement pour un montant total de 19 777 euros dont l'exigibilité était immédiate. En l'absence de paiement, ce même comptable a adressé le 21 juillet 2020 à la Banque populaire du Sud, la Caisse Nationale d'Epargne et la Banque Postale des saisies à tiers détenteur pour un montant total de 19 777 euros. M. B doit être regardé comme demandant la décharge de cette amende, la décharge de l'obligation de payer procédant des saisies à tiers détenteur dont il a fait l'objet ainsi que la mainlevée de ces saisies à tiers détenteur.  
 2. Les vices qui pourraient entacher la décision par laquelle l'administration rejette la réclamation dont elle est saisie par un contribuable sont sans influence sur la régularité ou le bien-fondé des impositions contestées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de rejet de la réclamation de M. B doit être écarté comme inopérant. 
 3. Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. () ". Aux termes de l'article L. 47 du même livre : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. () ". Aux termes de l'article L. 57 du même livre : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". 
 4. Dès lors que M. B n'avait plus la qualité de gérant de la société Pro Vo Beaucaire à la date de la notification de l'avis de vérification de la comptabilité de cette société, l'administration n'était pas tenue par les dispositions précitées de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales de lui adresser cet avis. Dans la mesure où M. B n'avait plus qualité pour représenter la société Pro Vo Beaucaire dans le cadre de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet cette société, l'administration n'était pas plus tenue d'engager un débat oral et contradictoire avec M. B. En outre, aucune disposition n'obligeait l'administration à le tenir informé des rectifications envisagées à l'encontre de la société, ni d'engager un débat oral et contradictoire avec lui, la procédure de contrôle étant diligentée à l'encontre de la société Pro Vo Beaucaire et ses représentants légaux à la date du contrôle, pour établir l'assiette des impositions. Par conséquent, le moyen tiré de ce que les dispositions précitées du livre des procédures fiscales auraient été méconnues doit être écarté. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à la décharge de l'amende litigieuse doivent être rejetées. 
 6. Dès lors que l'amende en litige était exigible suite à l'émission le 12 mars 2020, par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard, d'un avis de mise en recouvrement pour un montant total de 19 777 euros, et qu'aucun paiement n'a été enregistré, les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer et à la mainlevée des saisies à tiers détenteur adressées le 21 juillet 2020 ne peuvent qu'être rejetées. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ciréfice, président, 
 M. Parisien, premier conseiller,  
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. C        
 Le président, 
 C. CIREFICE        
 Le greffier, 
 D. BERTHOD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N°210002