Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'à

au titre de l'inexécution de l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Grenoble du 23 mars 2021, ou, à défaut, leur responsabilité sans faute en application de l'article L. 480-9 du code

En dépit des fins de non-recevoir opposées expressément par les société défenderesses, le maire de la commune de Gouvieux n'a justifié d'aucune délibération du conseil municipal l'autorisant à introduire

du jugement n° 1210101 rendu le 6 décembre 2013. d'autre part, mis à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens, sur le fondement

Ils soutiennent que : - l'administration a commis une faute en prononçant, par un arrêté du 28 mars 2019, une astreinte à leur encontre, que la cour administrative d'appel de Nancy a jugé illégale en

et non réclamé.

de Papeete a jugé expressément que les descendants de Pauri a Tekehu, dont elle fait partie, étaient les seuls propriétaires de cette même terre « Purea » ; la lésion subie du fait de la mise en œuvre

Par jugement du 31 mai 2017, rendu sous le même numéro, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement partiel intervenu en cours d'instance, a jugé que M. et Mme B étaient

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société ISIS MCTSP Group - MCTS Parisiens, à l'Université Paris Cité et à la société APEN. Fait à Paris, le 13 décembre 2022.

A Boucher demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2021-046 portant rémunération des agents recenseurs recrutés par la municipalité de la commune de Sauvigny-Les-Bois non datée, non signée

mis à la charge de M.

de la proposition de rectification ; - l'autorité de la chose jugée ne peut lui être opposée dès lors qu'il n'y a pas identité de cause entre l'arrêt de la cour administrative d'appel Lyon du 6 août

juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 janvier 2026 par lequel le maire de Paris a mis en

B à indemniser la commune ; - l'action a toutes les chances de prospérer dès lors que la mise en examen de M.

Sur l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : 4.

vue du recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dus par la société Rea Immo au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 et mis à sa charge en application de l'article

Par un courrier du 26 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé