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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre
DTA_2104611_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Compte tenu des écritures des requérants, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant la demande de " non-application " de la délibération du 14 décembre 2017
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409871_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des troubles causes par l’administration dans ses conditions de travail du fait de la non-application
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301341_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des troubles causes par l’administration dans ses conditions de travail du fait de la non-application
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301568_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
de condamner le centre hospitalier régional de Metz-Thionville à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des troubles causes par l’administration dans ses conditions de travail du fait de la non-application
Source officielle3ème chambre
DTA_2100698_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B et Mme C B, représentés par Me Spinazze, demandent au tribunal : 1°) de faire droit à leur demande de non-application du plafond de 300 000 euros pour le calcul de la réduction d'impôt " Pinel "
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226594_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
ainsi que l'article L. 742-3 (comprendre L. 572-1) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -l'arrêté est entaché d'une procède d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310558_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2023, Mme B demande une " indemnisation pour les préjudices et dommages subis du fait de la non-application du droit au logement depuis
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302241_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
représenté par Me Constans, demande au tribunal d'annuler une décision du 15 février 2023 du directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Hérault portant rejet de sa demande tendant à la non
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2500368_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A B demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) une compensation financière en raison de la non-application de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600631_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
administratifs identiques à celui visé par la demande ; 3°) de déclarer nulle l’annexe II du règlement européen n°2016/429, ainsi que les actes administratifs subséquents, et à défaut d’ordonner sa non-application
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504443_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, Mme A B se plaint de la non information de la mise sous scellés des organes de son fils après autopsie, de la " crémation " et
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2305914_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'indemnisation d'un préjudice qui résulterait notamment de la non-application, par les
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400632_20240820
20 août 2024
20 août 2024
conforme du Conseil Municipal au titre d’une non-application du code général des collectivités territoriales » ; 2°) d’ordonner que « les résolutions du conseil municipal de la commune de Hanches du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224997_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
défaut de base légale entachant la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ; -l'arrêté est entaché d'une procède d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302523_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
réglementation en vigueur ; 3°) de condamner le centre hospitalier Emile Durkheim à lui verser une somme de 2 000 euros en réparations en ses troubles causés dans ses conditions de travail du fait de la non
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302525_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
réglementation en vigueur ; 3°) de condamner le centre hospitalier Emile Durkheim à lui verser une somme de 2 000 euros en réparations en ses troubles causés dans ses conditions de travail du fait de la non
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501254_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'application de la décision de la Commission des Recours des Militaires (CRM) du 5 septembre 2024 ; 2°) de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600335_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D... contestent la non-application par l’association départementale des amis et parents d’enfants inadaptés d’Eure-et-Loir (ADAPEI) de la décision du 28 avril 2025 par laquelle la commission des droits
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304714_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
pour la lutte contre la pandémie ne concerne que la non-application du jour de carence.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201706_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
jour, l'installation du conseil de vie sociale ne pourra être tenu dans les temps, et se trouverait reportée à début mars 2023 ", qu' " il y a incontestablement faute de la direction d'une part dans la non
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