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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2227022_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
permettant de justifier d'une résidence principale à Paris ou dans une voie située en limite de Paris () ou d'un hébergement à titre principal, de la possession ou location d'un véhicule immatriculé au nom
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219655_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
permettant de justifier d'une résidence principale à Paris ou dans une voie située en limite de Paris () ou d'un hébergement à titre principal, de la possession ou location d'un véhicule immatriculé au nom
Source officielleChambre 1
DTA_2100991_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Les factures doivent être établies au nom du demandeur () Propriétaire : SCI : sté civile Sport 17 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2401384_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Si la requérante soutient qu'elle n'a pas été informée par l'agence de l'outre-mer pour la mobilité de la condition selon laquelle la facture doit être établie au nom du demandeur, il ressort de la liste
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2412460_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme C, agissant au nom de son frère et de son épouse, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les décisions
Source officielle9ème chambre
DTA_2406520_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Le point 7 des motifs du jugement n° 2406520 du 27 janvier 2025 comporte une erreur matérielle concernant la date de naissance du demandeur de visa, Shuvo Kumar B, né le 5 mars 2008 et non le 5 mai 2008
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205399_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom du demandeur de visa.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2214785_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
leur demande tendant à substituer au nom de leur fils mineur celui de " D ".
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2223730_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
quatrième degré, en ligne directe ou collatérale de l'aïeul dont elle entend relever le nom, n'est susceptible de transmettre ce nom.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410736_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
N'dabiah Amos A, agissant au nom de Mme B A, son épouse, et de Mme C A et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603502_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
C..., demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205344_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
B C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre les décisions du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2206673_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
permettant de justifier d'une résidence principale à Paris ou dans une voie située en limite de Paris () ou d'un hébergement à titre principal, de la possession ou location d'un véhicule immatriculé au nom
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2009071_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2009086_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2009087_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2009088_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2009092_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2009093_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2009104_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
administratif d'apprécier, au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si le recours administratif peut être regardé comme ayant été présenté par une personne qui avait qualité pour ce faire au nom
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