TA44 · 9ème chambre — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M. C B, représenté par Me Pollono, demande au tribunal de rectifier pour erreur matérielle le jugement n° 2406520 du 27 janvier 2025 par lequel il a annulé la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur son recours administratif préalable dirigé contre la décision implicite de l'autorité consulaire à Dacca (Bangladesh) refusant de lui délivrer un visa, et a enjoint au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de faire délivrer un visa de long séjour à Shuvo Kumar B. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ". 
 2. Le point 7 des motifs du jugement n° 2406520 du 27 janvier 2025 comporte une erreur matérielle concernant la date de naissance du demandeur de visa, Shuvo Kumar B, né le 5 mars 2008 et non le 5 mai 2008. Il y a lieu, par suite, de corriger cette erreur en remplaçant la date " 5 mai 2008 " par la date " 5 mars 2008 ".  
 3. Par ailleurs, ledit jugement est également entaché d'une erreur matérielle concernant les prénom et nom du demandeur de visa, désigné au point 7 des motifs du jugement, comme étant " Shivo Kumar B " puis " Shivo B ", au lieu de " Shuvo Kumar B ". De même, le jugement n° 2406520 est entaché d'une autre erreur matérielle concernant le nom de famille du requérant, orthographié dans les visas, à une reprise, " M. B " au lieu de " M. B ". Il y a lieu, par suite, de corriger ces erreurs en remplaçant les mentions " Shivo Kumar B " et " Shivo B " par la mention " Shuvo Kumar B " et la mention " M. B " par la mention " M. B ". 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La date " 5 mai 2008 ", figurant au point 7 des motifs du jugement n°2406520, est remplacée par la date " 5 mars 2008 ".  
 Article 2 : Les mentions " Shivo Kumar B " et " Shivo B ", figurant au point 7 des motifs du jugement n°2406520, sont remplacées par la mention " Shuvo Kumar B ". La mention " M. B " est remplacée par la mention " M. B " dans les visas dudit jugement. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Pollono et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 19 février 2025. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N° 2506520