AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; que les trois salariés se sont reconventionnellement portés demandeurs en paiement d'une indemnité relative à la partie de préavis non effectuée et d'une indemnité de congés payés s'y rattachant, ainsi

société au nom du demandeur.

de communication des comptes ouverts et des prêts souscrits à son nom et au nom de sa société, la SCI X, dont il est le gérant, contenus dans le fichier des comptes bancaires (FICOBA), à la suite de l'usurpation

pourcentage de résidents bandolais ; 3) les liste d'attente 2013 et 2015 avec mention du nom des demandeurs ; 4) la comptabilité analytique.

Le 27 septembre 2024, les autorités turques ont présenté une demande d'extradition concernant M.

le procureur chargé des crimes de corruption près le parquet du tribunal de grande instance d'Athènes aux fins de solliciter, notamment, le gel des comptes ouverts auprès de la Société générale aux noms

près le parquet du tribunal de grande instance d'Athènes aux fins de solliciter, notamment, le gel des comptes ouverts auprès de la Société Générale aux noms des demandeurs ainsi que de MM.

près le parquet du tribunal de grande instance d'Athènes aux fins de solliciter, notamment, le gel des comptes ouverts auprès de la Société générale aux noms des demandeurs ainsi que de M.

près le parquet du tribunal de grande instance d'Athènes aux fins de solliciter, notamment, le gel des comptes ouverts auprès de la Société générale aux noms des demandeurs ainsi que de M.

LA COUR, Vu le mémoire produit au nom du demandeur ; Vu le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du mémoire rédigé au nom du demandeur : Attendu que ledit mémoire, reçu à la Cour de Cassation

[T] [S], en son personnel et, conjointement avec Mme [N] [C], ès qualités, qui demandent à la cour de rejeter la demande de caducité, les exigences de l'article 1043 du code de procédure civile ayant été

La commission constate que le document sur la mise en ligne duquel vous la consultez comporte l'objet général de la demande, le nom du demandeur, l'adresse du terrain et le sens de la décision prise.

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et personnel produits et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des articles 253 du Code de

A LA BANQUE AU NOM DU DEMANDEUR) ; " ET ALORS QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE DEMANDEUR N'A ETE NI MANDATAIRE NI DEPOSITAIRE ; LA MATERIALITE DE LA REMISE DES FONDS SOUS SON NOM A LA BANQUE

En l’occurrence, le nom du demandeur est effectivement orthographié “[D]” au lieu de “[N]” en pages 2, 3, 4, et 5 du jugement rendu le 10 septembre 2024.

permettant de justifier d'une résidence principale à Paris ou dans une voie située en limite de Paris () ou d'un hébergement à titre principal, de la possession ou location d'un véhicule immatriculé au nom

permettant de justifier d'une résidence principale à Paris ou dans une voie située en limite de Paris () ou d'un hébergement à titre principal, de la possession ou location d'un véhicule immatriculé au nom