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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2316151_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle soutient que : - la mesure sollicitée est urgente et utile dès lors que l'impossibilité d'obtenir un document de séjour lui interdit de procéder à ses démarches de modification du code APE ; -
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105827_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
La SARL (société à responsabilité limitée) Rovers Land exerce, depuis sa demande de modification du code APE en septembre 2021, une activité référencée par l'INSEE de " commerces de détail de textiles,
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214964_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207306_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202650_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle a regardé ces dépenses comme des revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et a remis en cause leur déduction des résultats imposables des exercices
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204205_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 14 avril 2017, elle a déclaré une première modification d'activité pour le code APE 62017Z " programmation informatique ".
Source officielle7éme chambre
DTA_2110515_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Si elle se prévaut de sa demande de modification de code d'activité principale (APE) adressée à l'INSEE le 6 septembre 2020, faisant état d'une proportion de vente en gros à hauteur de 60% du chiffre d'affaires
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504342_20250825
25 août 2025
25 août 2025
à la modification du plan local d'urbanisme en tant que les parcelles cadastrées section E n° 240 et E n° 1491 n'ont pas été classées comme constructibles.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910138_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000270_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 153-39 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305569_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Il fait valoir que le réexamen n'a pas lieu d'être en matière de référé-liberté dès lors qu'une voie d'appel est ouverte ; que, faute de demander la modification de l'ordonnance du 8 juillet, le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602998_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En outre, aux termes de l’article R.2161-5 de ce code, applicable dans le cadre de l’appel d’offres ouvert : « L'acheteur ne peut négocier avec les soumissionnaires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001686_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ils soutiennent que : - la modification du plan local d'urbanisme méconnait les dispositions de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme en ce qu'une procédure de révision devait être engagée et non
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301944_20250812
12 août 2025
12 août 2025
L'article R. 3135-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Le contrat de concession peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212388_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La commune de Saint-Mandé soutient - à titre principal que : o la commission d'appel d'offres a été régulièrement consultée; o la ville pouvait modifier le règlement de la consultation ce qu'elle
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2204551_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203879_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Le garde des sceaux, ministre de la justice, demande au juge des référés de modifier, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, les mesures résultant de son ordonnance du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103921_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
pièces justificatives exigées par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - la requête est tardive car le courrier du 1er avril 2021 ne peut être considéré comme un recours gracieux et n'a pas été
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306928_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Ils soutiennent que : - la modification du plan local d'urbanisme s’est effectuée sans concertation, en méconnaissance des articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - le conseil municipal
Source officielle2ème chambre
DTA_2003417_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
déclarations en application de l'article R. 512-54 du code de l'environnement, alors que les déclarations de modification de l'exploitant étaient lacunaires, empêchant le service instructeur d'établir
Source officiellePage 1 sur 498