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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501421_20250804

4 août 2025

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

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TA

Chambre 3

DTA_2200370_20250930

Administratif

30 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2216017_20221214

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

4ème Chambre

DTA_2107607_20230413

13 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

5ème Chambre

DTA_1910588_20230330

30 mars 2023

Les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, en vertu desquelles, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

12eme chambre

DTA_1907916_20240215

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

12eme chambre

DTA_1907918_20240215

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

6ème chambre

DTA_2203452_20250212

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

6ème chambre

DTA_2203454_20250212

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

6ème chambre

DTA_2203473_20250212

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

2e Section - 3e Chambre

DTA_2103247_20230406

6 avril 2023

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

5ème chambre

DTA_2301212_20250319

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

1ère Chambre

DTA_2109158_20230615

15 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

1ère Chambre

DTA_2101574_20230113

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L1224-1 du code du travail, " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise

1ère Chambre

DTA_2207746_20250522

22 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307834_20230915

15 septembre 2023

Toutefois, en second lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

3e Section - 3e Chambre

DTA_2022450_20221011

11 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2200971_20220902

2 septembre 2022

Une telle obligation ne se déduit pas non plus directement, en l'espèce, des dispositions du code du travail par lesquelles sont définies les hypothèses de reprise du personnel en cas de modification dans

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600741_20260505

5 mai 2026

Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

5ème chambre

DTA_2312558_20251030

30 octobre 2025

Sur les fins de non-recevoir : D’une part, aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession