-1988, le jugement a relevé que l'indemnité était payable à une époque où ladite société employait, à la suite de la société Socrepa, les salariés demandeurs ; qu'en statuant ainsi, alors que la modification

la situation juridique de l'employeur, tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise sauf s'il n'y a pas de covention entre

dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que les dispositions de l'article

X... a exercé les fonctions de "chef de service administratif" ; qu'à la suite d'une nouvelle modification dans la situation juridique de l'employeur, le contrat a été transmis à compter du 1er janvier

de la situation juridique de l'employeur, puisse s'appliquer en matière de désignation de délégué syndical et avoir eu pour effet de faire rétroactivement bénéficier l'unité économique nouvelle d'un effectif

de l'obligation de respecter le délai-congé et de verser, s'il y a lieu, l'indemnité prévue à l'article L. 122-9" ; que le second alinéa de l'article L. 122-12 dispose que : " S'il survient une modification

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; et alors, d'autre part, qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, les contrats de travail en cours au jour d'une modification

les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution ..." ; que l'article L. 122-12 du même code dispose, en son second alinéa, que "s'il survient une modification

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, destiné à garantir la stabilité de l'emploi, s'il survient une modification dans la situation juridique

de travail en cours au jour du transfert de l'entreprise et de la modification dans la situation juridique de l'employeur ; qu'en cas de transfert de l'entreprise dans le cadre d'un plan de cession consécutif

Y... constituait une modification dans la situation juridique de l'employeur entrant dans les prévisions de l'article L. 122-12 du Code du Travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification dans

Jean Jacques X..., directeur de la Cinésogar, lors de la comparution personnelle des parties ; Mais attendu que la modification dans la situation juridique de l'employeur qui a pour effet de laisser

DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NE SAURAIT, DES L'INSTANT OU LA CONTINUATION DE LA MEME ACTIVITE EST CONSTATEE, FAIRE ECHEC A L'ENGAGEMENT REPRIS DE MAINTENIR LE TAUX DE COTISATIONS ORIGINAIRE

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion (…), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

dans la situation juridique de l'employeur est sans effet en cas de transfert d'une entité économique au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en retenant, pour écarter l'application de

DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION, SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE; ATTENDU QUE LA SOCIETE

dans la situation juridique de l'employeur, il n'interdit pas pour autant à celui-ci, lorsqu'il cède un chantier, de convenir avec le cessionnaire du maintien au bénéfice des employés des avantages acquis

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-12 ET L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR