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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2120895_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a refusé de publier en ligne le code source complet de l'application Parcoursup ; 2°) et d'enjoindre à la ministre de publier ce code source
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2502102_20250219
19 février 2025
19 février 2025
A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Sarthe. Fait à Nantes, le 19 février 2025. Le magistrat désigné, C.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2021980_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Schaeffer, rapporteur public, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2105281_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
E H demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le refus implicite de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué aux transports de réaliser et publier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401682_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, d'enjoindre au Premier ministre de la publier au Journal officiel. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101794_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
chargé des transports dans le département du Rhône, qui devait en tout état de cause la transmettre au ministre en vertu des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2222854_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
des pistolets à impulsion électrique (PIE) utilisés par les services de police et de gendarmerie soit communiqué ou publié ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de communiquer
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2120894_20240208
8 février 2024
8 février 2024
est publiée sur internet.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2105434_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
E H demandent au tribunal : 1°) d'annuler le refus implicite de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué aux transports de réaliser et publier le bilan des résultats économiques
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2516421_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, les conclusions tendant à ce qu’un droit de réponse soit publié sur le site internet du ministère est irrecevable ; - à titre infiniment subsidiaire, aucun des critères du référé prévus par l’article
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2300892_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2105387_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
E H demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le refus implicite de la ministre de la transition écologique et du ministre délégué aux transports de réaliser et publier
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127417_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
publié accompagné de cet avis.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326379_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
ministre délégué aux outre-mer, à l'ARS Mayotte, au SIEAM et au préfet de Mayotte de publier et de déclencher un plan B Eau Potable adapté à Mayotte ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, au ministre
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2107045_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de M. Guérin-Lebacq, rapporteur public, - et les observations de M. A.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2116787_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coz, - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2314290_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Julinet, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Medjahed, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2401213_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Il a également enjoint au ministre de publier en ligne les données demandées sous réserve de l'occultation ou de la disjonction préalable des mentions non communicables en application des articles L. 311
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109930_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de l'action et des comptes publics qu'une réunion de ministres à laquelle ils étaient priés de bien vouloir participer personnellement se tiendrait le mercredi 20 juin 2018 et aurait pour objet les
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2113016_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rebellato, rapporteur, - et les conclusions de M. Hélard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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