Elle soutient que son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et la protection de sa santé au sens de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

d'enjoindre à la commune de Châlons-en-Champagne de maintenir l'aisance de voirie et de garantir l'accès à sa propriété située au 16 de la rue d'Orléans à Châlons-en-Champagne ; 2°) de prendre toutes mesures

nécessaires pour assurer l'exécution de cet arrêt ainsi que les mesures nécessaires afin de contraindre sans délai la société d'EE Noyal à la mise à l'arrêt immédiat de l'ensemble du parc éolien, en sa

Ils soutient que : - par une décision du 3 mai 2024, le juge des référé du Tribunal a enjoint au préfet de l'Hérault de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder, au plus tard dans le délai

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Elle conclut à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Moselle de prendre les mesures nécessaires à la levée de ce blocage. 3.

B... demandent au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Linas de prendre les mesures nécessaires

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner des mesures nécessaires pour garantir sa protection, procéder à un

H E, Mme C E demandent au tribunal de diligenter toutes mesures nécessaires pour pouvoir vendre la villa de leurs parents D et A B, sise à Carry-le-Rouet, afin de payer une dette fiscale.

Il demande à la juge des référés d’enjoindre à la MDPH de Paris de procéder sans délai à l’instruction effective de son dossier et de prendre toute mesure nécessaire à la reconnaissance de ses droits.

Les associations requérantes font valoir que : - la condition d'urgence est remplie ; en ne prenant pas des mesures nécessaires au respect des délais d'enregistrement des demandes d'asile prescrits

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer le maintien de ses soins

B..., demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à la commune de Linas de prendre les mesures nécessaires

Par la présente requête, elle demande au juge des référés de prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder son droit au travail. 4.

A tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Lozère de prendre les mesures nécessaires à son expulsion vers la Lettonie,

de trente euros par jour de retard à compter de l'ordonnance ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Pérignat-sur-Allier et à la commune de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'entretenir

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde