certains copropriétaires, elle a, par acte du 26 novembre 2019, assigné le syndicat des copropriétaires Le Sosna à [Localité 4] (le syndicat des copropriétaires) en référé afin que soient prises les mesures

24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé la décision du premier juge qui avait, en application de l'article R. 262-1-1 du Code du travail, pris la mesure

pour ce qui concerne les deux premiers accidents, l'employeur n'avait pas eu conscience du danger auquel était exposée la salariée et que pour ce qui concerne le troisième, ce dernier avait pris les mesures

[V] [C] de complicité de ce délit, pour avoir organisé une soirée d'anniversaire sans respecter les mesures de distanciation sociale en violation de l'interdiction posée par l'article 45, III, du décret

de carrosserie peinture ; que se plaignant des nuisances sonores générées par l'atelier depuis des travaux réalisés en 1995, ils ont assigné la société afin d'obtenir sa condamnation à prendre les mesures

sans que la notification de la demande en résiliation qui avait été effectuée ... ait été connue de la société IDOE, cette dernière, se plaignant d'avoir été privée de la possibilité de prendre les mesures

Y... en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la Résidence l'Espérou (le syndicat) à l'effet de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal

gérance conclu avec la société Grenapin et par arrêt du 12 janvier 1994, postérieur à un arrêté préfectoral ordonnant la suspension de l'exploitation, lui a en outre fait obligation de prendre toutes mesures

code de procédure civile, une expertise afin qu'il soit vérifié si, lors du déploiement de la cinquième génération des standards de téléphonie mobile (5G), ces opérateurs avaient mis en oeuvre les mesures

leur maison d'habitation ; qu'ils ont assigné leurs voisins afin d'obtenir, sur le fondement de la théorie des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage, leur condamnation à prendre les mesures

X..., aux fins de voir ordonner la mise en conformité de leurs installations avec les prescriptions réglementaire et légales liées à l'exploitation des élevages porcins et la mise en oeuvre des mesures

involontaire ; qu'il leur est reproché, au titre de la faute constitutive du délit, d'avoir omis de recenser, dans le plan de prévention, le risque de chute dans un puits de ventilation et de prendre les mesures

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 815 - 2 du Code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures

inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures

inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures

inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures

inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures

inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures