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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505652_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, au moyen de l’application « Télérecours citoyens » le 24 avril 2025, Mme A... n’a pas consulté cette mesure d’instruction, aucun accusé
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2208573_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
A, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner des mesures d'instruction au service des Archives nationales. 2.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501240_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En réponse à une mesure d'instruction du Tribunal, le préfet de l'Oise a, par un courrier enregistré le 26 mars 2025, indiqué que M. B ne faisait l'objet d'aucune mesure d'éloignement.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500438_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'instruction en vue d'obtenir un rapport d'expertise graphologique
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601414_20260210
10 février 2026
10 février 2026
termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2203225_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Il a été demandé au préfet du Var, par une mesure d'instruction du 20 février 2023, de justifier sous 15 jours des mesures d'exécution du jugement n° 2102260, mesure d'instruction dont il a accusé réception
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302524_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Ils soutiennent que : - une requête tendant à demander l'annulation du refus du conseil de l'ordre de saisir la chambre disciplinaire relève de la compétence du tribunal ; - la mesure d'instruction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407786_20240805
5 août 2024
5 août 2024
C A, sollicite du juge des référés une mesure d'instruction, qui doit donc être regardée comme demandée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007002_20220811
11 août 2022
11 août 2022
En réponse à cette mesure d'instruction, l'OFII a produit un mémoire et des pièces, enregistrés le 24 juin 2022, et fait valoir qu'un versement exceptionnel au profit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305098_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Associés représentée par Me Ensenat, avocate, membre de la société en participation (SEP) Aben et Ensena, conclut à ses plus expresses protestations et réserves d'usage quant à la pertinence de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521063_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner toute mesure d’instruction utile permettant d’établir l’inaction fautive
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505677_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A... n’a pas consulté cette mesure d’instruction, aucun accusé de réception n’ayant été délivré par l’application informatique.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500474_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 14 janvier 2025, Mme A C n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210487_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307705_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500517_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508456_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
territoriales ne sont pas réunies pour que la commune reprenne la concession attribuée à sa famille, soit pour procéder à des constatations de fait relevant du juge du fond, au besoin après l'intervention de mesures
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2400497_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Ils soutiennent que : - le refoulement des eaux vannes est la conséquence d'un défaut de pente au niveau des canalisations extérieures ; - la mesure d'instruction sollicitée présente un caractère utile
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401320_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2025, la CAF de La Réunion apporte des précisions sur la consistance de l’indu litigieux, en réponse à la mesure d’instruction diligentée le 4 juillet 2025.
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