TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2026, Mme B... A... demande au tribunal, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désigner un expert en automobile inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires afin d’évaluer l’endommagement de son véhicule. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience. 
 
D’autre part, aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Les demandes tendant à la mise en œuvre des mesures d’instruction pouvant être ordonnées sur le fondement de ces dispositions doivent être portée devant le juge judiciaire.  
 
Dès lors, la demande de Mme A... tendant à la désignation d’un expert en automobile ne relève manifestement pas de la compétence des juridictions de l’ordre administratif. 
  
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
Article 1er : La requête de Mme B... A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Melun, le 10 février 2026 
 
 
 
Le juge des référés  
 
 
 
 
 
Signé : O. C... 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
Pour expédition conforme,  
le greffier,