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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519201_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
C..., demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 mai 2025 de la directrice du service interacadémiques des examens et concours en tant qu’elle refuse d’accorder une mesure d’aménagement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503003_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
C..., la mesure d’aménagement d’épreuves du baccalauréat « MH510 » ; 2°) d’enjoindre à l’Académie de Nice d’accorder la mesure d’aménagement des examens MH510 pour toutes les épreuves orales et pratiques
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409147_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A B demande au tribunal, d'annuler la décision n° 000324007036 de la commission de surendettement des particuliers du Nord du 28 août 2024 lui imposant des mesures d'aménagement de ses dettes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305811_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ils soutiennent que B n'a pas bénéficié de l'ensemble des mesures d'aménagement des épreuves qui lui avaient été accordées, notamment s'agissant de l'assistance par une tierce personne.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401915_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de lui accorder un tiers-temps au titre des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516985_20260220
20 février 2026
20 février 2026
conforme à la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé ; 2°) d’enjoindre à la médecine du travail de formaliser par écrit ses recommandations concernant son aptitude et les mesures d’aménagement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505374_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 mars 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a refusé de mettre en place des mesures
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505814_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
territoire de la commune ; 2°) d'examiner s'il y a lieu d'ouvrir une enquête sur les conditions dans lesquelles cette décision a été prise, au regard notamment du principe de proportionnalité des mesures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305964_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
enregistrée le 4 novembre 2023, M. et Mme A et D C demandent au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé d'accorder à leur fils, B, des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402160_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur de faire droit à B A née le 7 juillet 2006 au bénéfice de la mesure d'aménagement " sujet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305330_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - son fils a besoin de la mesure d'aménagement du tiers-temps ou d'un AESH pour passer les épreuves du diplôme national du brevet afin de compenser la lenteur de sa lecture et l'illisibilité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2405157_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Il soutient son fils B, qui bénéficie d'un plan d'accompagnement personnalisé depuis le CE1 pour une dyslexie, dysorthographie, dysgraphie et TDA-H doit bénéficier de mesures d'aménagement pour le passage
Source officielle7ème chambre
DTA_2402158_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La décision du 27 novembre 2023 du recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur refusant le bénéfice à la jeune B A de la mesure particulière d'aménagement portant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2203792_20230213
13 février 2023
13 février 2023
pièces du dossier que, par une décision du 24 juin 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la rectrice de l'académie de Lille a accordé à la fille de la requérante le bénéfice de la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213003_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
enregistrée le 13 juin 2022, Mme C B demande au juge des référés d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au recteur de l'académie de Paris de compléter les mesures
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203798_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
corps plusieurs fois par jour " et de la limitation d'accès à l'eau dans les salles d'examens ; - lors de l'épreuve de droit de la fonction publique, le 23 juin 2022, les étudiants bénéficiant de mesures
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503846_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 19 mars 2025 par laquelle le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon a défini les mesures
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302332_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 10 janvier 2023, par laquelle la cheffe de la division des examens et concours de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande d'aménagement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602286_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
du recouvrement de plusieurs amendes routières, de suspendre la procédure de saisie et de lui octroyer des délais de paiement ou toute autre mesure d’aménagement.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607852_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
baccalauréat général de l’année 2026, ensemble la décision expresse de rejet du 27 février 2026 intervenue en cours d’instance ; 2°) d’enjoindre au recteur de faire droit à sa demande de bénéfice de la mesure
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