TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2401915_20240628
- Date
- 28 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 10 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 février 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de lui accorder un tiers-temps au titre des mesures d'aménagements des épreuves orales et écrites pour la session 2024 du brevet de technicien supérieur spécialité communication, ainsi que sa décision du 26 mars 2024 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de lui accorder un tiers-temps pour compenser sa dyslexie et sa dysorthographie lors des épreuves de la session 2024 du brevet de technicien supérieur spécialité communication. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Elle fait valoir que le recteur de l'académie de Rennes lui a accordé une majoration d'un tiers-temps pour les épreuves écrites et orales par une décision du 6 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 6 mai 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2024 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a refusé de lui accorder un tiers-temps au titre des mesures d'aménagements des épreuves orales et écrites pour la session 2024 du brevet de technicien supérieur spécialité communication, ainsi que sa décision du 26 mars 2024 rejetant son recours gracieux, dès lors qu'elle a obtenu les aménagements sollicités par une décision rectificative du 6 mai 2024. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Rennes. Fait à Rennes, le 28 juin 2024. La présidente de la 3ème chambre, signé C. Grenier La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 juin 2024
Référence
ORTA_2401915_20240628
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel