TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision de la rectrice de l'académie de Lille en date du 13 mai 2022, en tant qu'elle n'accorde pas à sa fille un aménagement de l'épreuve de dictée pour la session 2022 du diplôme national du brevet.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2022, la rectrice de l'académie de Lille conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 juin 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la rectrice de l'académie de Lille a accordé à la fille de la requérante le bénéfice de la mesure MH611 " dictée aménagée ", au titre des mesures d'aménagements d'épreuves pour la session 2022 du diplôme national du brevet. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Lille. 
 Fait à Lille, le 13 février 2023. 
 Le président de la 8ème chambre,  
   Signé 
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,