le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond

le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond

() La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire

à l'autorité préfectorale pour approbation, et autorisé son président à signer tous documents relatifs à la mise en œuvre de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'association foncière pastorale

La présidente du tribunal a désigné Mme Wohlschlegel pour statuer sur les référés. Considérant ce qui suit : 1. 1.

Par une ordonnance du 30 janvier 2024, la présidente du tribunal a ouvert une procédure d'exécution juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement du 15 décembre 2022.

le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond

six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () / Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. A, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter ". 6.

le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond

La présidente du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Le présent jugement annule la mesure de suspension du permis de conduire de M.

Vu - l'ordonnance du 5 février 2025 par laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny n'a pas autorisé le maintien en zone d'attente de M.

Par une ordonnance du 27 octobre 2022, le vice-président du présent tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Le 11 mars 2025, la première présidente de la cour d’appel de Bordeaux a infirmé l’ordonnance du 9 mars 2025 par laquelle le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé le maintien en rétention

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.