Aux termes de l'article 34 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 : " () Si le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour

du 9 février 2022, par laquelle la CNRACL a refusé de lui accorder le bénéfice de la majoration pour tierce personne, ensemble la décision du 5 avril 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre

spéciale pour besoin constant d'assistance par une tierce personne.

L'intéressée a également obtenu la majoration spéciale pour assistance constante d'une tierce personne, prévue à l'article L. 30 bis du même code.

pour assistance constante d'une personne tierce ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'Education Nationale de lui octroyer la majoration de tierce personne.

et d'une limitation de la copie et du nombre d'exercices, à hauteur d'un tiers-temps et d'un tiers-tâche, l'oralisation et la reformulation des consignes ainsi que l'assistance d'un lecteur-scripteur

à titre d'allocation pour l'assistance constante d'une tierce personne ; 2°) de lui attribuer la majoration de pension à titre d'allocation pour l'assistance constante d'une tierce personne ; 3°)

Il résulte de l'instruction que la décision portant rejet de la demande d'octroi d'une majoration de pension au titre de l'assistance par une tierce personne de M.

lui accorder le bénéfice de la majoration spéciale pour assistance constante d'une tierce personne à compter du 20 février 2020, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir

d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale ().

pour l'assistance constante d'une tierce-personne, et par suite, de réformer son titre de pension.

Elle fait valoir que Mme B... n’a droit à aucune indemnisation au titre du préjudice patrimonial relatif au besoin d’assistance par tierce personne dès lors qu’elle perçoit déjà la majoration pour tierce

Aux termes de l’article L. 30 bis de ce code : « Lorsque le fonctionnaire est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires

A..., représentée par Me Daumont, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de pension qui lui a été concédé par arrêté du 7 novembre 2022 en tant qu’il ne prend pas en compte la majoration de pension

; - 40 000 euros au titre du préjudice moral ; - 40 000 euros au titre du préjudice d’établissement et des troubles dans les conditions d’existence ; 3°) de majorer cette somme des intérêts de

Il fait valoir que l'annulation du titre de perception, pour la somme principale de 4 715,89 euros, a entraîné de facto et nécessairement l'annulation de la majoration des 10 %, soit une somme de 472

d'une tierce personne), MH513 (Assistance d'un(e) secrétaire scripteur), MH514 (Assistance d'un AVS ou AESH), MH521 (Assistant pour reformulation des consignes), MH522 (Assistant pour séquençage des consignes

en situation de handicap prévoyant plusieurs aménagements lors des examens, en particulier une majoration du temps imparti à hauteur d’un tiers du temps normalement dévolu pour chacune des épreuves, une