juillet 1996 ; - le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 ; - le code de justice administrative.

de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et de son décret d'application, l'activité en cause doit être regardée comme une activité artisanale

du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le

n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. / La valeur locative des biens mentionnés au premier alinéa est déterminée en application de l'article

S'il n'est pas contesté que cet emploi serait exercé sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée au sens de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la

Le I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : " Quels que soient le statut

Toutefois, la société requérante n'établit pas, dans la présente instance, le caractère artisanal du restaurant litigieux au sens de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion

D'autre part, la pêche maritime n'est pas au nombre des activités " relevant de l'artisanat ", qui figuraient sur la liste prévue au I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement

, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.

n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - la part de sa masse salariale affectée à un métier d’art représente plus de 30% de sa masse salariale

Vu : - la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.

1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ; - le code de justice administrative.

de la valeur locative des biens dont disposent les entreprises qui remplissent les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art, en application de l'article 20 de la loi n° 96-603 du 5 juillet

et d'industrie, et à la taxe pour frais de chambres des métiers et de l'artisanat, au titre de l'année 2020, pour un montant total de 38 050 euros.

603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.

1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.

1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; - le code de justice administrative.