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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2205196_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En ce qui concerne le motif d'opposition tiré de la méconnaissance des dispositions de la loi du 15 juillet 1845 relative à la police des chemins de fer : 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005022_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La SNCF Réseau a déposé une demande de permis de construire modificatif le 1er juillet 2022 en vue de la régularisation des vices relevés par le tribunal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1915852_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La SNCF Réseau a déposé une demande de permis de construire modificatif le 1er juillet 2022 en vue de la régularisation des vices relevés par le tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206103_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
commis une erreur de droit en opposant le fait que le pétitionnaire n'apportait aucun élément dans son dossier de déclaration préalable permettant d'apprécier la prise en compte des dispositions de la loi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104954_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
d'une procédure préalable contradictoire ; - il est entaché d'une erreur de droit, la limite du chemin de fer aurait dû être placée à l'arrête supérieure du déblai comme le prévoit l'article 5 de la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2202196_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
grillage, comprenant des essences exclusivement locales. / Dans tous les cas, la réalisation de plantations devra être compatible avec l'application de la servitude d'utilité publique instaurée par la loi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104764_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il résulte de l'instruction que la digue de " Petite Argence " qui s'est rompue le 3 décembre 2003 résulte de travaux commencés en 1846 à la suite des inondations de 1840, 1841 et 1843, de moindre importance
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2102943_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200523_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité pour agir doit dès lors être écarté. 7.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207532_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207533_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2119912_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, des articles 2, 3, 8 et 12 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 et de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2401757_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
rappelée à l’article 1er de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206887_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; - le code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101041_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 ; - l'avis de la commission administrative paritaire n'a pas été recueilli préalablement à l'édiction de la décision, en méconnaissance de l'article 27 du
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2101984_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 1840 W ter de ce code : " () 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2103421_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2305480_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu : - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116406_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 juillet 2021, 29 avril et 1er septembre 2022, la société Benlux Louvre, représentée par Me Nataf, demande au tribunal :
Source officielle6ème chambre
DTA_2206541_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'administration lui a notifié, les 13 juillet et 24 août 2021, une reprise d'indu d'un montant de 69 459 euros pour les mois de mars 2020 à mars 2021, puis de 15 656 euros pour les mois de mai et juin
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