du 15 juillet 1845, 221-6, 221-7, 223-1, 223-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 221-6 et 221-7 du Code pénal, 19 de la loi du 15 juillet 1845

du 15 juillet 1845 ; le décret du 22 mars 1942 et l'arrêté ministériel du 12 décembre 1967 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

L'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 tel qu'interprété par la cour d'appel de Paris, en ce qu'il prévoit que seuls les agents agréés par l'administration et ayant prêté serment devant le tribunal

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1845, DES ARTICLES 209, 212 ET 218 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU

transport valable, le caractère habituel résultant de la commission dans les 12 mois précédant les faits de 10 contraventions de voyage sans titre de transport valable, infraction prévue par ART. 24-1 Loi

1988 par le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L. 126-1, R. 126-1, R. 421-42 ; Vu la loi du 15 juillet 1845 sur

Conformément à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 et à l'article L 130-4 du code de la route, Mme [E] [V] devait être assermentée pour pouvoir exercer son activité professionnelle.

X... à verser à la SNCF une somme de 678 434 F, augmentée des intérêts légaux à compter du 8 novembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 floréal an X ; Vu la loi du 15 juillet 1845

du 15 juillet 1845 et à 1 200 francs d'amende pour contravention au Code de la route et qui, ayant relaxé Z..., A... et Y..., s'est prononcé sur les intérêts civils.

A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 3 818,82 F MONTANT DE LA REPARATION DE LA BARRIERE DE PASSAGE A NIVEAU LE 12 JUILLET 1978 ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ET LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; VU LE DECRET DU

Rabaneau à Bordeaux-Bastide le 13 janvier 1981 ; 2°) condamne la S.N.C.F. à lui verser la somme de 3 600 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Ahcène X... à payer à l'Etat la somme de 31 280,58 F, montant des frais de remise en état du domaine public, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 floréal an X ; Vu la loi du 15 juillet 1845

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; - l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; - l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre

DU 29 FLOREAL AN X ET LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; VU LE DECRET DU 22 MARS 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

DRESSE CONTRE ELLE LE 30 AVRIL 1970 ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; VU LA LOI DU 15 JUILLET 1845 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL

consécutifs à l'affaissement partiel du remblai de la ligne de chemin de fer de Paris Saint Lazare à Gisors, entre les points kilométriques 32 570 et 32 665 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi