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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300068_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226299_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209290_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300495_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300531_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400525_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle soutient que : - sa requête, introduite dans le délai de recours contentieux, est recevable, en ce qu’elle a intérêt à agir en tant que voisine du lieu d’exécution du contrat et de contribuable local

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216952_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216999_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217014_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217027_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217068_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217086_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217120_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217150_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217250_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2217890_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2218452_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220974_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508890_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 312-11 du même code : « En matière (…) contractuelle (…) le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215590_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

Source officielle

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