TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, la société Atelier Menuiserie Dubas de Daours (AM3D) demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire n° 4821, d’un montant de 1077, 93 euros, émis à son encontre le 15 août 2025 par la Région des Hauts-de-France. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 312-11 du même code : « En matière (…) contractuelle (…) le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat (…) ». En application de l’article R. 221-3 de ce code, le ressort du tribunal administratif d’Amiens comprend notamment le département de la Somme. 
 
3. Le titre exécutoire contesté a été pris afin de procéder au recouvrement de pénalités pour frais de nettoyage infligées à la société AM3D dans le cadre de l’exécution d’un marché ayant pour objet la construction du plateau technique du pôle santé sur le site du campus universitaire du Thil à Amiens, dans le département de la Somme. 
 
4. Ainsi, compte tenu du lieu d’exécution du marché, le présent litige relève en tout état de cause de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Amiens. Il y a dès lors lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de la société AM3D. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de la société AM3D est transmis au tribunal administratif d’Amiens. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Amiens et à la société AM3D. 
 
 
Fait à Lille, le 17 décembre 2025.  
 
 
Le président du tribunal, 
 
Signé 
 
 
Benoist GUÉVEL