n'est pas établie ; - l'existence d'un lien de causalité entre les faits et le dommage n'est pas démontrée : - aucun défaut d'entretien de la voirie ne peut lui être reproché dès lors que la chute

Elle soutient que : - la preuve d'un lien de causalité direct et certain n'est pas rapportée par les requérants, du fait notamment des insuffisances et du caractère non-contradictoire et non fiable du

D'une part, il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage qu'il invoque.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint.

Elle fait valoir que sa responsabilité ne peut être engagée, que le lien de causalité entre l'ouvrage autoroutier et l'accident n'est pas démontré et que les préjudices allégués ne sont pas établis.

Elle soutient que : - la requérante n’établit pas le lien de causalité entre l’opération de travaux et les préjudices qu’elle allègue ; - les préjudices allégués n’excèdent pas les sujétions normales

d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage.

Elle fait valoir qu'elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité, que le requérant ne justifie pas des préjudices qu'il invoque et qu'il n'existe aucun lien entre la faute reprochée

par le préfet ne repose ni sur les constatations de la décision de la Commission européenne, ni sur des données chiffrées ; - le préfet n'établit pas de lien de causalité entre la faute alléguée et

de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice invoqué ; il n'y a pas de lien entre les pratiques sanctionnées par la décision et les prix payés par l'Etat ; les pratiques sanctionnées

Sur les conclusions relatives au droit d’accès : Les conditions d’engagement de la responsabilité pour faute d’une personne publique supposent l’existence d’une faute, l’existence d’un dommage réel,

de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice invoqué ; il n'y a pas de lien entre les pratiques sanctionnées par la décision et les prix payés par l'Etat ; las pratiques sanctionnées

par le préfet ne repose ni sur les constatations de la décision de la Commission européenne, ni sur des données chiffrées ; - le préfet n'établit pas de lien de causalité entre la faute alléguée et

par le préfet ne repose ni sur les constatations de la décision de la Commission européenne, ni sur des données chiffrées ; - le préfet n'établit pas de lien de causalité entre la faute alléguée et

par la préfète ne repose ni sur les constatations de la décision de la Commission européenne, ni sur des données chiffrées ; - la préfète n'établit pas de lien de causalité entre la faute alléguée et

n'établit pas de lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué ; - le préjudice allégué n'est pas en lien avec les faits sanctionnés par la commission ; - le préfet n'établit aucun lien

Elle fait valoir : - que le requérant a manqué à ses obligations de prudence et de vigilance et qu'aucun lien de causalité ne saurait être retenu entre l'absence de marquage au sol et l'accident du 23

, qui ne permet pas de connaitre précisément la date à laquelle ont été acquis ces véhicules ; - la préfecture ne démontre pas le lien de causalité direct et certain entre la faute et le préjudice ;