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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2304003_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
demande de M. et Mme A Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, M. et Mme A ont contesté ce classement et demandé au tribunal de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de son jugement
Source officielle8ème chambre
DTA_2103800_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'EARL MCE a alors saisi le tribunal de commerce d'Arras, lequel a, par un jugement du 27 janvier 2016, condamné la société EDF au paiement de la somme de 3 614,79 euros avec intérêts de droit à compter
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301997_20230811
11 août 2023
11 août 2023
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de lever les mesures résultant de l'ordonnance n°s 2300445 et 2300447 du 10 mars 2023 par laquelle le juge
Source officielle5ème chambre
DTA_2408509_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2121982_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301180_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le présent jugement ne faisant pas droit aux conclusions à fin d'annulation, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions combinées des
Source officielle4ème chambre
DTA_2201825_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
juge qu'elle est devenue illégale, d'en prononcer l'abrogation. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006369_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte excessive au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielle5ème chambre
DTA_2504198_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207086_20240215
15 février 2024
15 février 2024
droit de l'Union.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310818_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310819_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308337_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose jugée. / L’autorité de chose jugée attachée à cette décision est soulevée d’office par le juge. »
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2117199_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303339_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée
Source officielle5ème chambre
DTA_2410178_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2209301_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il est décédé le 7 décembre 2018 d'un arrêt cardio-respiratoire alors qu'il faisait l'objet d'examens.
Source officielle5ème chambre
DTA_2502854_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances
Source officielle1ère chambre
DTA_2300859_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Or, la présente instance, qu'elle eût abouti à un jugement faisant droit au déféré préfectoral ou au contraire rejetant celui-ci, n'était pas susceptible de préjudicier à un droit de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304589_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Enfin, il ressort des pièces du dossier que le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Rhône, le juge de l'application des peines ainsi que le juge d'instruction ont tous émis un avis favorable
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