TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M. C A et Mme D A, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur B, représentés par Me A, demandent au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la directrice du centre hospitalier régional de Grenoble, en vue de l'exécution du jugement du tribunal n° 1903645 du 26 avril 2022, de leur communiquer dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, les comptes rendus des réglages de l'appareil auditif de leur fils réalisés avant et après l'intervention du 14 septembre 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une décision du 12 décembre 2022, le président du tribunal administratif a, au vu des observations présentées par le centre hospitalier régional de Grenoble, classé la demande de M. et Mme A. 
 M. et Mme A ont présenté de nouvelles observations par un mémoire enregistré le 19 janvier 2023. 
 Le centre hospitalier régional de Grenoble a présenté de nouvelles observations par un mémoire enregistré le 15 mai 2023. 
 Par une décision du 26 mai 2023, le président du tribunal administratif a de nouveau classé la demande de M. et Mme A 
 Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, M. et Mme A ont contesté ce classement et demandé au tribunal de prescrire par voie juridictionnelle les mesures d'exécution de son jugement en faisant droit aux conclusions de leur requête. 
 Par une ordonnance en date du 22 juin 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 juillet 2023 et 11 septembre 2023, M. et Mme A concluent aux mêmes fins que leur requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le centre hospitalier régional de Grenoble informe le tribunal qu'il a adressé plusieurs pièces aux requérants. 
 Par un acte enregistré le 14 septembre 2023, M. et Mme A informent le tribunal qu'ils se désistent de leur demande d'injonction avec astreinte et maintiennent leur demande présentée au titre des frais d'instance qu'ils portent à 1 500 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un acte enregistré le 14 septembre 2023, M. et Mme A ont informé le tribunal qu'ils se désistaient de leur demande d'injonction avec astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier régional de Grenoble la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A de leur demande d'injonction avec astreinte. 
 Article 2 : Le centre hospitalier régional de Grenoble versera à M. et Mme A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et Mme D A et au centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes. 
 Fait à Grenoble, le 15 septembre 2023. 
 Le président, 
 V. L'HÔTE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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