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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504624_20250825
25 août 2025
25 août 2025
d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308498_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme A B soumet au tribunal une ordonnance du 11 septembre 2023 du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_1902139_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aucun texte n'autorise le juge judiciaire, et notamment le juge de la mise en état, à transmettre une procédure initialement présentée devant lui au juge administratif.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2001052_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 novembre 2019, enregistrée le 2 juin 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Auch a sursis à statuer sur l'action engagée par la
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503779_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
en état sont programmés devant la juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Coutances dans le litige qui l’oppose à l’association Labels Manche ; - les informations demandées sont indispensables
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402297_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 12 avril 2024, enregistrée le 2 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse a renvoyé au tribunal administratif de Nice la question
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501044_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
groupement d'intérêt économique Préfa Réunion, représenté par Me Saïah, au directeur régional des douanes et droits indirects de la Réunion et au receveur régional des douanes de la Réunion, par laquelle le juge
Source officielle4ème chambre
DTA_2005681_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
à sa charge par une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Narbonne.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2101181_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bayonne n° RG 19/01529 du 6 mai 2021 - les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110072_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 mai 2021, enregistrée au greffe du tribunal le 23 juillet 2021 sous le numéro 2110072, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bobigny
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505649_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance d’incompétence du 3 septembre 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judicaire de Toulon a transmis au tribunal le dossier de la requête
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501378_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance d'incompétence du 11 juillet 2024, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502278_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance d'incompétence du 25 avril 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Toulon a transmis au tribunal administratif de Toulon
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300705_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 31 mars 2023, la juge de la mise en état au sein du pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205268_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 septembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bordeaux a transmis au tribunal administratif la requête présentée par Mme B.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300719_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 31 mars 2023, la juge de la mise en état au sein du pôle social du tribunal judiciaire de Moulins a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205478_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de renvoi du 14 septembre 2022, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes a transmis la requête présentée par Mme B A au
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2001278_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 21 janvier 2020, enregistrée le 30 janvier 2020 au greffe du tribunal, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon a transmis
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2501546_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance de mise en état du 14 mars 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Blois transmet au tribunal administratif d’Orléans la requête de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201647_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 4 avril 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Blois a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans la demande présentée par M.
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