TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 22 novembre 2019, enregistrée le 2 juin 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Auch a sursis à statuer sur l'action engagée par la commune de Riscle à l'encontre des assureurs respectifs des constructeurs mis en cause et saisi le tribunal administratif de Pau, de la question des parts de responsabilité du Cabinet d'étude Arragon Ingénieurs Conseils, de la société Faure Silva et de la société Mothes dans l'apparition des désordres dont se plaint la commune de Riscle relativement aux travaux successifs de réhabilitation et de réparation de la piscine municipale. 
 Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2020, la compagnie Mma Iard Assurances Mutuelles et la compagnie Mma Iard, représentées par la Me Gardach, concluent à l'incompétence de la juridiction administrative et demandent au tribunal de mettre à la charge de la commune de Riscle la somme de 1 200 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2020, la commune de Riscle, représentée par Me Handburger, demande au tribunal, répondant à la question préjudicielle : 
 1°) de condamner le cabinet d'études Arragon à lui verser la somme de 830 297,26 euros au titre des préjudices matériels subis ; somme à réévaluer en fonction de la variation de l'indice BT01 entre février 2015 et le mois du prononcé du jugement ; dire que cette condamnation est solidaire à concurrence de 776 532,26 € avec celle que pourrait prononcer la juridiction judiciaire envers les assureurs des anciennes société Mothes et Faure Silva ; 
 2°) de condamner le cabinet d'études Arragon à lui verser la somme de 12 315,77 euros au titre des frais d'expertise judiciaire ; 
 3°) de mettre à la charge du cabinet d'études Arragon la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de dire que la part de responsabilité de l'ancienne société Mothes à l'égard de la commune de Riscle représente 362 623,50 € somme à réévaluer en fonction de la variation de l'indice BT01 entre février 2015 et le mois du prononcé du jugement  
 5°) dire que la part de responsabilité de l'ancienne société Faure Silva à l'égard de la commune de Riscle représente 413 808,76 €, somme à réévaluer en fonction de la variation de l'indice BT01 entre février 2015 et le mois du prononcé du jugement ; 
 6°) de mettre à la charge du cabinet d'étude Arragon les entiers dépens. 
 Par un mémoire enregistré le 28 février 2023, la commune de Riscle, représentée par Me Handburger, déclare se désister de son instance et de son action, un accord transactionnel étant intervenu entre les parties. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, la compagnie Mma Iard Assurances Mutuelles et la compagnie Mma Iard, représentées par Me Gardach, informent le tribunal qu'elles acceptent le désistement et demandent le dessaisissement du tribunal administratif. 
 Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, la commune de Riscle représentée par Me Handburger, informe le tribunal qu'elle accepte le désistement et demande de constater l'extinction de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ;3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par une ordonnance du 22 novembre 2019 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Auch saisi par la commune de Riscle d'une action en responsabilité en vue d'obtenir la réparation de désordres affectant la piscine municipale, a sursis à statuer sur l'action engagée à l'encontre des assureurs respectifs des constructeurs mis en cause, et saisi le tribunal administratif de Pau, de la question des parts de responsabilité du Cabinet d'étude Arragon Ingénieurs Conseils, de la société Faure Silva et de la société Mothes. Toutefois, par une ordonnance du 20 avril 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Auch a pris acte du désistement d'instance et d'action de la commune de Riscle. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la question préjudicielle susvisée. 
 3. La compagnie Mma Iard Assurances Mutuelles et la compagnie Mma Iard ont en outre abandonné, dans le dernier état de leurs écritures, les conclusions accessoires qu'ils avaient initialement présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la question préjudicielle dont le tribunal judiciaire d'Auch avait saisi le tribunal de céans par ordonnance du 21 novembre 2019. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au tribunal judiciaire d'Auch, à la commune de Riscle, à la compagnie Mma Iard assurances mutuelles, à la société anonyme Mma Iard, à la société Sma Sa, à la société Smabtp et au cabinet d'études Arragon. 
 Fait à Pau, le 21 avril 2023 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 V. QUEMENER  
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 P. SANTERRE