TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance d’incompétence du 3 septembre 2025, le juge de la mise en état du pôle social du tribunal judicaire de Toulon a transmis au tribunal le dossier de la requête de M. D... A... présentée le 30 mai 2025. 
 
Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulon le 22 décembre 2025, M. D... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 3 avril 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Var a refusé, suite à son recours administratif préalable obligatoire, de lui délivrer la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance, (...) 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».                                                                                                                  
 
2. La demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » est une action personnelle qui s’éteint avec le décès du demandeur. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A... est décédé en cours d’instance. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A....   
  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
   
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.... 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., ayant-droit de M. A.... 
 
Fait à Toulon, le 29 avril 2026. 
  
  
La présidente de la 4ème chambre, 
   
Signé  
  
M. C... 
  
  
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
Pour le greffier en chef,  
Et par délégation,   
La greffière.