CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre

DTA_2300403_20240716

16 juillet 2024

d'occupation sans droit ni titre pour la période d'octobre 2020 à avril 2021. 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 4 598 euros correspondant aux indemnités d'occupation sans droit

Page 1 sur 414

Suivant →

TA

Magistrat statuant seul

DTA_2101288_20250404

Administratif

4 avril 2025

recommandé avec demande d'avis de réception du 5 juillet 2021 pour demander paiement d'une somme de 8 955,99 € correspondant au montant de l'indemnité d'occupation due pour la période du 1er avril 2019

Source officielle

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2407030_20250402

2 avril 2025

Au 22 décembre 2024, le préjudice subi est d'un montant de 3.523,44 euros (6 mois x 587,24 euros d'indemnités d'occupation) La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208826_20230103

3 janvier 2023

d'annuler l'avis de sommes à payer émis à l'encontre du GAEC du Chomeil le 13 septembre 2022 par le centre des finances publiques SGC Aubenas en vue de recouvrer la somme de 2 080 euros correspondant à l'indemnité

Chambre 2

DTA_2102286_20231221

21 décembre 2023

à l'indemnité d'occupation n'était pas déductible fiscalement.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2504240_20260119

19 janvier 2026

B... au paiement des indemnités d’occupation échues pour un montant de 11 947 euros au 30 novembre 2025, outre les indemnités d’occupation à échoir calculées sur la base de 26 euros par jour jusqu’à la

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2307193_20230511

11 mai 2023

de son chef du logement situé 69, rue Championnet à Paris (18ème arrondissement), sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard ; 2°) de condamner Mme A au paiement à titre provisionnel d'une indemnité

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2206935_20220831

31 août 2022

d'occupation sans titre du domaine privé relative au local à usage d'atelier à la somme de 650 euros par mois et l'indemnité d'occupation sans titre du domaine privé relative au local à usage d'habitation

4ème Chambre

DTA_2002767_20221227

27 décembre 2022

A C doit aussi être condamné au versement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 899,71 euros par mois à compter du 1er avril 2020 jusqu'à sa complète expulsion.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2607990_20260402

2 avril 2026

C... de payer une indemnité d’occupation mensuelle depuis le 11 décembre 2024 de 2 311 euros par mois jusqu’à la libération effective des lieux, sans délai.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310822_20230911

11 septembre 2023

d'occupation d'un montant de 32 309,08 euros, correspondant au solde de l'indemnité d'occupation due pour la période allant du 1er juin 2021 au 31 mars 2023 ainsi que d'une indemnité d'occupation à hauteur

7ème Chambre

DTA_2108072_20241129

29 novembre 2024

Dès lors, elle était redevable envers la commune d'une indemnité d'occupation à compter de cette date et jusqu'à la libération des lieux.

4e Section - 2e Chambre

DTA_2310129_20250120

20 janvier 2025

occuper le domaine public pour une redevance s'élevant uniquement à 50 000 euros ; - la Ville de Paris lui a demandé deux fois une indemnité d'occupation irrégulière du domaine public sur la période

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2504241_20260119

19 janvier 2026

A... au paiement des indemnités d’occupation échues pour un montant de 14 227 euros au 30 novembre 2025, outre les indemnités d’occupation à échoir calculées sur la base de 31 euros par jour jusqu’à la

4ème chambre

DTA_2201173_20241125

25 novembre 2024

Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que cette indemnité d'occupation constitue un revenu foncier pour Mme A, et non un bénéfice industriel et commercial.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2006680_20221114

14 novembre 2022

A en vue du recouvrement d'une créance d'un montant de 7 218,79 euros correspondant aux indemnités d'occupation versées par la préfecture du Val-de-Marne au bailleur France Habitation pour la période du

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2001033_20230411

11 avril 2023

G A a ainsi payé une somme totale de 9 935,84 euros ; 4°) les époux B n'ont pas réglé l'indemnité d'occupation du mois de mai 2022, soit 1269,71 euros, ni l'indemnité d'occupation du mois de juin 2022

4e Section - 2e Chambre

DTA_2300721_20250120

20 janvier 2025

réclamer une indemnité d'occupation forfaitairement fixée ; - que la Ville de Paris a commis une faute de nature à l'exonérer de sa responsabilité à hauteur de 80%.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2002869_20230123

23 janvier 2023

Le 27 décembre 2019, le préfet de police a rejeté le recours gracieux aux motifs que les occupants sans droits ni titres étaient à jour du règlement de leurs indemnités d'occupation et que la requérante

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311914_20230620

20 juin 2023

C à lui verser la somme de 5 116,91 euros au titre de l'indemnité d'occupation.