TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 11 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2307193_20230511
- Date
- 11 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, la maire de Paris, demande au tribunal : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A et de tous occupants de son chef du logement situé 69, rue Championnet à Paris (18ème arrondissement), sous astreinte de 1 000 euros par mois de retard ; 2°) de condamner Mme A au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation d'un montant de 1 717,82 euros, correspondant au solde de l'indemnité d'occupation due pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2022 et au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation à hauteur de 763,14 euros par mois, depuis le 1er janvier 2023 jusqu'à la libération effective des lieux ; 3°) de l'autoriser à reprendre immédiatement possession des lieux aux frais, risques et périls des occupants, si besoin est avec le concours de la force publique. Par un acte, enregistré le 10 mai 2023, la maire de Paris déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 10 mai 2023, communiqué à Mme A, la maire de Paris a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la maire de Paris. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la maire de Paris et à Mme B A. Fait à Paris, le 11 mai 2023. Le président, J.F. SIMONNOT
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 mai 2023
Référence
ORTA_2307193_20230511
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel