répressives. ".

Par un mémoire du 15 avril 2026, la préfète de la Haute-Savoie conclut à l’incompétence de la juridiction administrative. Vu les autres pièces du dossier.

répressives ".

de la juridiction administrative.

B..., cheffe du service activités commerciales sur le domaine public, et à demander la condamnation de la commune de Nice à lui présenter des excuses écrites ; - et de l’incompétence de la juridiction

Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

A relève de la compétence exclusive des juridictions judiciaires au titre de la répression des infractions à la police du domaine public routier. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête de M.

physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel

Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire

Par suite la requête de la commune d’Aubagne ne peut qu’être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

Par suite la requête de la commune d’Aubagne ne peut qu’être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

et doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

La créance contestée trouve ainsi son fondement dans une décision prononcée par une juridiction répressive. Le contentieux de son recouvrement relève, par suite, de la juridiction judicaire.

La requête de la communauté d'agglomération Redon Agglomération doit par suite être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

répressives ". 3.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Demathieu et Bard Bâtiment Île-de-France est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Ainsi, la demande de Mme B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, si bien que la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente