TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2025, Mme C... A... demande au juge des libertés et de la détention d’ordonner dans l’urgence diverses mesures conservatoires. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de l’organisation judiciaire ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :   
  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;» ; 
2. Aux termes de l’article L. 213-8 du code de l’organisation judiciaire : « Les compétences du juge des libertés et de la détention en matière non répressive sont fixées par des lois particulières. ». Les conclusions de la requête adressées au juge des libertés et de la détention, qui est un magistrat de juridiction judiciaire, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A.... 
 
Fait à Marseille, le 22 décembre 2025 
  
 
Le magistrat désigné, 
  
Signé  
  
Jean-Marie B... 
  
 
La République mande et ordonne au Préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.