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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305844_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Article 3 : Les conclusions de la société IMPULSE présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206702_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L'exécution du présent jugement implique nécessairement que le maire de la commune du Pouliguen rétablisse la possibilité de circuler avec un véhicule à moteur sur l'impasse de l'Aragon.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307149_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, en raison de " l'environnement de la ruelle du Pressoir et de son impasse ", du " nombre d'entrées privatives de la rue ", et de la nécessité
Source officielle3ème chambre
DTA_2502318_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
», sans autre précision, avant d’indiquer que la collecte des bacs est réalisée « en début d’impasse ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2108987_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Les consorts A résident dans une propriété située à l'extrémité Sud de l'impasse de la Chapelle à La Bâtie-Vieille (05000).
Source officielle8ème chambre
DTA_2106614_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Les consorts A résident dans une propriété située à l'extrémité Sud de l'impasse de la Chapelle à La Bâtie-Vieille (05000).
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2101766_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Les requérants soutiennent que la décision portant mise en impasse de la rue Sadi Lecointe entraîne des restrictions excessives à leurs droits.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205471_20260206
6 février 2026
6 février 2026
il s’appuie et le maire avait tout le loisir de réglementer le stationnement sur une impasse existante, afin de faciliter le demi-tour des véhicules.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302561_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à Montpellier Méditerranée Métropole, au besoin sous astreinte, de mettre en œuvre les travaux nécessaires
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203526_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par suite, la présence à l'expertise de la société Véolia Eau est nécessaire à l'utilité de la mesure, de sorte que sa demande tendant à sa mise hors de cause doit être rejetée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105806_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de voirie communale et prendre toute mesure qui s'impose pour remédier au mauvais état de l'impasse des Métairies, se conformer à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics lors de la réfection
Source officielleChambre 3
DTA_2301397_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il doit être regardé comme ayant ainsi, implicitement mais nécessairement, rejeté la demande de M. A.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201563_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
logements sur un terrain situé Impasse de l'Ecluse.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300467_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
recours dirigé directement contre l'arrêté n°A20220318-115 n'y faisant pas obstacle ; - l'arrêté n°A20220318-115 est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne précise pas les éléments relatifs à la nécessité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316306_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
10 au 15 juillet 2023 ; Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : - par sa durée sur cinq jours d'affilés, 24 heures sur 24, et son champ d'application sur un immense
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316307_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
périmètre, l'arrêté contesté excède dans le temps et l'espace la nécessité d'assurer la sécurité ; il porte ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et de venir et au droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200579_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 1 impasse Fauré et la SARL DMGA, propriétaire de l'immeuble situé 3 impasse Fauré, demandent au tribunal d'annuler les arrêtés
Source officielle2ème chambre
DTA_2201282_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Maret, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune d'Ussel n° A20220318-114 du 18 mars 2022 relatif à la règlementation du stationnement des véhicules impasse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207446_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de retournement et que la création d'un nouveau logement sur cette impasse, qui dessert déjà dix logements, serait de nature à compromettre la sécurité des usagers. 12.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2015478_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
autorisant son syndic, le cabinet Stein, à " initier les procédures nécessaires pour obtenir une indemnisation de la Ville de Paris ".
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