TA13 · 8ème chambre — 15 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2021 sous le n° 2106614, Mme et M. B et Robert A demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de La Bâtie-Vieille (05000) a interdit le stationnement de tous les véhicules en bordure et sur la chaussée de la voie communale n° 24, impasse de la Chapelle, et sur toute sa section ainsi que la décision du 25 mai 2021 par laquelle le maire a refusé de retirer cet arrêté ; 
 2°) de condamner la commune de La Bâtie-Vieille à leur verser les sommes de 5 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, de 1 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral et de 8 000 euros pour l'aménagement d'un stationnement dans leur propriété ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Bâtie-Vieille la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué doit être annulé en raison de son absence de publication par le maire ; 
 - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne vise pas l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui autorise le maire à prendre des mesures de police en matière d'ordre public, qu'il se borne à relever le caractère gênant du stationnement de leurs véhicules devant leur propriété dans l'impasse de la Chapelle et qu'il ne comporte aucune mention relative à l'ordre public et à la sécurité de la circulation routière ; 
 - il n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 2213-1 à L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; 
 - son édiction n'était pas nécessaire dès lors que dans le permis de construire accordé le 12 novembre 2019 à leur voisin pour la construction de son garage, seuls étaient déclarés l'accès principal au bâtiment par son côté Nord et un accès par une porte de service par son côté Ouest qui ne sont pas entravés par le stationnement de leurs véhicules ; dans sa décision du 25 mai 2021, le maire a admis l'existence d'autres solutions possibles et raisonnables ; 
 - il les prive de stationnement devant le portail de leur domicile alors que cette possibilité est conservée pour les autres habitants de la commune ; 
 - il est entaché de détournement de pouvoir dès lors qu'il a été pris au seul motif de l'amitié qui unit leur voisin au maire ; 
 - la décision du 25 mai 2021 doit être annulée dès lors qu'elle est fondée sur l'arrêté attaquée, lui-même illégal ; 
 - ils subissent des difficultés pour sortir de leur propriété depuis l'intervention de l'arrêté attaqué ; l'obligation de se conformer à cet arrêté, qui a mis brutalement fin à la tolérance de stationnement dont les membres de leur famille ont bénéficié pendant cinquante ans, a entraîné la nécessité de stationner sur le terrain sans qu'il soit préparé pour cela et a été à l'origine de l'embourbement de leurs véhicules ;  
 - ils ont subi une perte de jouissance à évaluer à 5 000 euros, un préjudice moral à évaluer à 1 000 euros chacun dû à la brutalité du retrait de la tolérance de stationnement dont ils bénéficiaient et qui avait créé une situation d'espérance légitime à leur égard au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et un préjudice financier de 8 000 euros en raison de la nécessité d'aménager un stationnement dans leur propriété. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mai 2022, la commune de La Bâtie-Vieille, représentée par Me Chiesa, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants n'ont pas un intérêt suffisant leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2021 ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.  
 II. Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021 sous le n° 2108987, et un mémoire, enregistré le 6 avril 2022, Mme et M. B et Robert A, représentés par Me Rouanet, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de La Bâtie-Vieille (05000) a interdit le stationnement de tous les véhicules en bordure et sur la chaussée de la voie communale n° 24, impasse de la Chapelle, et sur toute sa section, la décision du 25 mai 2021 par laquelle le maire a refusé de retirer cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 18 juin 2021 ; 
 2°) de condamner la commune de La Bâtie-Vieille à leur verser les sommes de 5 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance, de 1 000 euros chacun au titre de leur préjudice moral et de 8 000 euros pour l'aménagement d'un stationnement dans leur propriété ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Bâtie-Vieille la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué doit être annulé en raison de son absence de publication par le maire ; 
 - il est insuffisamment motivé dès lors que, s'il vise les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables au cas d'espèce, il n'apporte aucun élément de motivation de fait ; 
 - il n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 2213-1 à L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales ; 
 - les troubles à l'ordre public invoqués ne sont pas démontrés ; 
 - l'arrêté attaqué méconnaît le principe de la liberté d'aller et venir ; 
 - il constitue une interdiction générale et absolue ; 
 - son édiction n'était pas nécessaire dès lors que, dans le permis de construire accordé le 12 novembre 2019 à leur voisin pour la construction de son garage, seuls étaient déclarés l'accès principal au bâtiment par son côté Nord et un accès par une porte de service par son côté Ouest qui ne sont pas entravés par le stationnement de leurs véhicules ; 
 - il est entaché de détournement de pouvoir dès lors qu'il a été pris au seul motif de l'amitié qui unit leur voisin au maire ; 
 - la décision du 25 mai 2021 doit être annulée dès lors qu'elle est fondée sur l'arrêté attaqué, lui-même illégal ; 
 - ils subissent des difficultés pour sortir de leur propriété depuis l'intervention de l'arrêté attaqué ; l'obligation de se conformer à cet arrêté, qui a mis brutalement fin à la tolérance de stationnement dont les membres de leur famille ont bénéficié pendant cinquante ans, a entraîné la nécessité de stationner sur le terrain sans qu'il soit préparé pour cela et a été à l'origine de l'embourbement de leurs véhicules ;  
 - ils ont subi une perte de jouissance à évaluer à 5 000 euros, un préjudice moral à évaluer à 1 000 euros chacun dû à la brutalité du retrait de la tolérance de stationnement dont ils bénéficiaient et qui avait créé une situation d'espérance légitime à leur égard au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et  un préjudice financier de 8 000 euros en raison de la nécessité d'aménager un stationnement dans leur propriété. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2021, et 21 avril et 18 mai 2022, la commune de La Bâtie-Vieille, représentée par Me Chiesa, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants n'ont pas un intérêt suffisant leur donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2021 ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture d'instruction est intervenue à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Balussou, 
 - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requête n° 2106614 présentée par les consorts A et la requête n° 2108987 présentée en leur nom par leur conseil, ont le même objet. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Les consorts A résident dans une propriété située à l'extrémité Sud de l'impasse de la Chapelle à La Bâtie-Vieille (05000). Par une lettre du 6 avril 2021, le maire leur a demandé de ne plus stationner leurs véhicules sur cette impasse devant leur propriété pour permettre à leur voisin d'accéder à la sienne. Par un arrêté du 23 avril 2021, il a interdit le stationnement de tous les véhicules en bordure et sur la chaussée de la voie communale n° 24, impasse de la Chapelle et sur toute sa section. Par une lettre du 10 mai 2021, Mme A a contesté les termes de la lettre du maire du 6 avril 2021 et par une lettre du 25 mai 2021, le maire a confirmé ceux de son arrêté. Les requérants ont introduit un recours gracieux le 18 juin 2021 et ont demandé, par ce même courrier, l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de l'intervention de l'arrêté du 23 avril 2021. Ils demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 ainsi que la décision du 25 mai 2021 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 18 juin 2021, de condamner la commune de La Bâtie-Vieille à leur verser les sommes de 1 000 euros chacun et de 13 000 euros ensemble au titre de leurs préjudices. 
 Sur la fin de non-recevoir en défense tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que les requérants utilisent l'impasse de la Chapelle, qui est située dans le prolongement de leur propriété et fait l'objet de l'arrêté du 23 avril 2021, pour stationner leurs véhicules. Ainsi, contrairement à ce que fait valoir la commune de La Bâtie-Vieille, ils présentent un intérêt à agir à l'encontre cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / () / 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; () ". D'autre part, l'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la propriété des requérants dispose d'une sortie au niveau de sa limite Nord par l'impasse de la Chapelle et qu'ils stationnent leurs véhicules devant leur portail sur l'emprise de cette impasse. L'un de leurs voisins s'est vu accorder le 12 novembre 2019 un permis pour construire un garage sur une parcelle située au Nord de cette propriété, longeant l'impasse de la Chapelle sur son côté Est. Si le maire de la commune de La Bâtie-Vieille a considéré que le stationnement des véhicules des requérants devant leur propriété entravait l'accès de leur voisin à son garage et présentait ainsi un caractère gênant, il ressort des pièces du dossier qu'outre l'accès principal au bâtiment par deux portes de garage situées sur la façade Nord, l'accès à la porte de service créée sur la façade Ouest n'est pas impactée par ce stationnement et, ainsi que le reconnaît le maire dans sa lettre du 25 mai 2021, il est également possible de stationner un véhicule sur la partie de la parcelle situé au Sud du garage en passant par une autre parcelle, situé à l'Est de celle-ci, appartenant au domaine public et dont le maire, dans sa décision du 25 mai 2021, n'exclut pas l'utilisation aux fins d'accéder à l'arrière de ce garage. Par ailleurs, contrairement à ce que fait valoir la commune de La Bâtie-Vieille, l'accès aux propriétés des requérants et de leur voisin, seuls riverains de l'impasse de la Chapelle, par les services de secours peut s'effectuer sans difficulté particulière, par des voies autres que celle-ci, notamment par le Sud de leur propriété pour les requérants et par le Vieux Chemin au Nord de la parcelle de leur voisin pour celui-ci. Dans ces conditions, en interdisant le stationnement de tous les véhicules en bordure et sur la chaussée de la voie communale n° 24, impasse de la Chapelle et sur toute sa section, le maire de la commune de La Bâtie-Vieille a excédé les pouvoirs de police qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de La Bâtie-Vieille a interdit le stationnement de tous les véhicules en bordure et sur la chaussée de la voie communale n° 24, impasse de la Chapelle et sur toute sa section ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 25 mai 2021 par laquelle le maire a refusé de retirer cet arrêté et la décision implicite de rejet du recours gracieux du 18 juin 2021 doivent être annulés, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 7. L'illégalité de l'arrêté du 23 avril 2021 du maire de la commune de La Bâtie-Vieille constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la collectivité. 
 8.  Si les requérants allèguent que depuis l'intervention de l'arrêté du 23 avril 2021, certains riverains se permettent de stationner de manière à gêner la sortie de leurs véhicules de leur propriété, ils n'établissent pas l'existence d'un lien de causalité entre l'illégalité de l'arrêté contesté et le stationnement gênant dont ils se plaignent de la part de ces riverains. Par ailleurs, si les requérants prétendent qu'ils ont été dans l'obligation d'aménager une aire de stationnement dans leur propriété, cette circonstance est elle aussi dépourvue de lien avec l'intervention, fut-elle " brutale " ainsi qu'ils le soutiennent, de l'arrêté du 23 avril 2021. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils ont subi un préjudice de jouissance ainsi qu'un préjudice financier du fait de l'édiction de cet arrêté. En outre, ils n'établissent pas plus l'existence d'un préjudice moral en lien avec l'illégalité de l'arrêté du 23 avril 2021. Dans ces conditions, ils ne sont pas fondés à solliciter la condamnation de la commune de La Bâtie-Vieille. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, les consorts A apparaissant comme principalement gagnants dans l'instance n° 2108987, il y a lieu faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de La Bâtie-Vieille une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, les mêmes dispositions s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la commune présentées au titre des mêmes frais exposés par elle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire de la commune de La Bâtie-Vieille a interdit le stationnement de tous les véhicules en bordure et sur la chaussée de la voie communale n° 24, impasse de la Chapelle et sur toute sa section, la décision du 25 mai 2021 par laquelle il a refusé de retirer cet arrêté et la décision implicite de rejet du recours gracieux du 18 juin 2021 des consorts A sont annulés. 
 Article 2 : La commune de La Bâtie-Vieille versera aux consorts A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2106614 et 2108987 est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de La Bâtie-Vieille sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme et M. B et Robert A et à la commune de La Bâtie-Vieille. 
 Délibéré après l'audience du 23 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente,  
 Mme Balussou, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 E.-M. Balussou 
 La présidente, 
 signé 
 K. Jorda-LecroqLa greffière, 
 signé 
 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière. 
 Nos 2106614,