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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
du compte prorata (corps d'état traitement des façades), - le gestionnaire du compte prorata se chargera de la mise en place des différents conteneurs, de la signalétique particulière, ainsi que du transport
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518114_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
d’huissier le 6 octobre 2025 tendant au recouvrement de la somme totale de 11 292,03 euros et émises le 17 septembre 2025 par le directeur de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502111_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'obligation de payer la somme de 3 951,17 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 14 janvier 2025 par le service des impôts des particuliers de Poitiers à l'établissement gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205910_20220802
2 août 2022
2 août 2022
521-1 du code de justice administrative, la suspension de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 10 juin 2022 par le comptable de la trésorerie des Yvelines à l'établissement gestionnaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206443_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Cette présomption n'est pas remise en cause par les difficultés du gestionnaire du compte CARPA à retrouver trace de ce virement. Par suite, la demande d'exécution doit être rejetée de ce chef. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405153_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Elle soutient que la gestionnaire des comptes bancaires de son père n'a pas, avant son départ en vacances, payé les factures de téléphone et internet de ce dernier qui se retrouve ainsi privé d'accès à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100172_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
prorata révèle l'existence d'une convention, ou à tout le moins d'une relation de gestion d'affaire, entre le gestionnaire du compte prorata et les autres personnes privées participant à l'opération de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000311_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ne sont pas fondés à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 69 660,99 euros dont procèdent les avis à tiers détenteur adressés le 4 septembre 2019 aux établissements bancaires gestionnaires
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312899_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A..., née le 26 octobre 1990, agent administratif principal de 2ème classe affectée à la direction des services informatiques d’Ile-de-France en qualité de gestionnaire des comptes individuels, a fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2204631_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B C a, en qualité de gestionnaire du compte appartenant à l'indivision, écrit au comptable le 30 octobre suivant pour l'interroger sur plusieurs points et lui demander de prononcer la mainlevée de la saisie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300586_20240208
8 février 2024
8 février 2024
patrimonial à Châtillon-en-Michaille à compter du 15 juillet 2015, sous astreinte de 50 euros par jour passé le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508678_20250801
1 août 2025
1 août 2025
La société AMG Formations a sollicité auprès de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du compte personnel de formation en application de l'article L. 6323-9 du code du travail, son enregistrement
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2500253_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
document ne remet pas en cause les informations recueillies par l’agent assermenté dans le cadre du contrôle, auprès de divers organismes notamment de France Travail, de l’établissement bancaire gestionnaire
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904622_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L'administration a exercé son droit de communication, en application des articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, auprès de l'établissement bancaire gestionnaire du compte bancaire
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201410_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Si le ministre fait valoir que l'institution gestionnaire du compte bancaire sur lequel le demandeur de visa dispose de cette épargne ferait l'objet de sanctions internationales, il ne ressort pas des
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2201703_20230222
22 février 2023
22 février 2023
agissant par Me Ramel, demande au juge des référés, dans ses dernières écritures : 1°) de condamner la caisse des dépôts et consignations à lui payer à titre de provision, dans le délai de huit jours à compter
Source officielle3ème chambre
DTA_2005730_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
pour les exercices 2014 et 2015, en se fondant sur les encaissements bancaires et sur les factures clients obtenus dans l'exercice de son droit de communication auprès des établissements bancaires gestionnaires
Source officielle9ème chambre
DTA_1901615_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
pour assurer l'accompagnement des malades, la surveillance de salle et l'entretien et le nettoyage du matériel de rééducation et, enfin, au service des admissions et frais de séjour en qualité de gestionnaire
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301651_20230805
5 août 2023
5 août 2023
occupants du port " A " le renouvellement de leur titre d'occupation jusqu'au 31 octobre 2027, révélant ainsi la volonté de VNF, qui est le propriétaire du port fluvial et qui en redeviendra le gestionnaire
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2213027_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Au premier semestre 2021, la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du compte personnel de formation, a versé à la société Omidis, fondée le 9 novembre 2020 par M.
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