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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302941_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration fiscale d’adresser l’avis de vérification de comptabilité au gérant de fait d’une société.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904622_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
salaires ; - elle a encaissé des chèques sous la contrainte ; - le gérant de fait de la société STT était maître de l'affaire et seul bénéficiaire des sommes en litige ; - il appartenait au service
Source officielleChambre 2
DTA_1903332_20220825
25 août 2022
25 août 2022
En outre, en tant que gérant de fait de la société, M. B disposait des moyens de paiement de la société et avait donc la possibilité de passer des virements librement sur son compte personnel.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2202545_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A a été poursuivi pour cette infraction, en tant que gérant de fait de la société en cause, puis condamné par un jugement du 18 janvier 2022 du tribunal correctionnel de Paris dont il n'est pas allégué
Source officielle5ème chambre
DTA_2306060_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
- il n'était pas le gérant de fait de cette société.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008061_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
I est démontrée par le fait qu'il est gérant de fait de cinq sociétés d'auto-école sans qu'il apparaisse dans les statuts sociaux de celles-ci, qu'il assure les relations de clientèle et supervise les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002797_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
au titre d'une cliente de la SARL Kara Pro et n'a pas retenu l'analyse selon laquelle il avait la qualité de gérant de fait de cette société ; l'autorité de la chose jugée par le juge pénal s'attache
Source officielle9ème chambre
DTA_2210465_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Si Mme B... soutient que seul son ancien beau-frère doit être regardé comme le gérant de fait de la société, les pièces qu’elle produit sont relatives pour l’essentiel aux interventions poursuivies par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008694_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Si elle fait valoir que son ex-époux était le gérant de fait de la société, il ressort des pièces du dossier que Mme B était gérante de droit de la même société et que le tribunal de commerce de Grenoble
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301303_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A n'était pas le gérant de la société Gironde-Sécurité dans la période incriminée et n'a pas accompli d'actes de gestion ; - la sanction d'interdiction d'exercice est disproportionnée et entachée d'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2210864_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La société Mirane soutient que c'est à tort que le directeur général de l'OFII a considéré que M. E était un de ses salariés. Si le gérant de fait de la société a déclaré aux policiers que M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2403666_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que, lors du contrôle effectué dans les locaux de la société « Qian Qian », au sein de laquelle Mme A... est associée et la gérante de fait, l’emploi d’une étrangère non déclarée
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2433183_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D... le 29 septembre 2024 puis lui avait transféré la gérance le 11 octobre 2024. Toutefois, d’une part, si la société produit un acte attestant que M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401679_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A, le préfet du Val-d'Oise soutient que l'intéressé a gravement troublé l'ordre public au cours des années 2018 et 2020, et fait état de sa condamnation, par le Tribunal correctionnel de Meaux, le 10
Source officielle7éme chambre
DTA_2403586_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
unique et gérant statutaire et qu’il avait en outre ouvert tous les comptes bancaires de la société, sur lesquels il possédait l’unique signature.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101008_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B était gérant de fait de cette société et qu'il avait perçu des sommes de sa part, elle a mis à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400504_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... était le gérant de fait de la société cessionnaire et lui a notifié un rehaussement en matière de bénéfices non commerciaux au titre de l’année 2018.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907167_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A, regardé comme gérant de fait de la société, en solidarité de paiement de ces sommes. Le requérant demande la décharge des amendes qui lui ont ainsi été réclamées. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002753_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
D E, gérant de fait de la société Est Bâtiment, pour des faits, notamment, d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, faits commis le 9 janvier 2018 à Pierrelaye et concernant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101714_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B, en sa qualité de gérant de l'EURL Instelec 47, intégralement détenue par la SAS BC Invest dont il était l'associé unique, et de gérant de fait de l'entité de droit roumain Lendon Electric International
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