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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501531_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2025, la direction générale des finances publiques a transmis au tribunal une requête en relevé de forclusion présentée au juge-commissaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405140_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A conteste la forclusion qui lui est opposée au titre de l'année 2020. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209981_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le paiement des indemnités forfaitaires prévues aux articles 25 et 26 du présent décret est effectué sur demande présentée par le bénéficiaire dans le délai de douze mois au plus tard, à peine de forclusion
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502816_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... demande au tribunal « de relever la forclusion » lié à son recours tardif et en conséquence, annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet du Doubs a retiré son attestation de demande d
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105053_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par mémoire enregistré le 4 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques du Vaucluse conclut à l'absence de forclusion.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201109_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
hospitalier de Cayenne, représenté par Me Rousseau, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, de rejeter la demande d'expertise pour défaut d'utilité au regard de l'irrecevabilité pour forclusion
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210625_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Elle soutient qu'en raison de la complexité des dispositions légales applicables, c'est à tort que l'administration fiscale lui a opposé une forclusion alors pourtant qu'elle remplissait toutes les conditions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600391_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Forclusion inopposable devant le FGTI Le Fonds de garantie a rejeté nos demandes pour forclusion, alors que le délai n’a jamais commencé à courir faute de notification régulière.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107966_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
demande de remboursement est imputable au cas de force majeure constitué par l'épidémie de covid-19 ; - le principe d'effectivité consacré par le droit de l'Union fait obstacle à ce que le délai de forclusion
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2021040_20230203
3 février 2023
3 février 2023
B demande au tribunal de déclarer nul et de nul effet la décision précitée du 5 juillet 2012 et d'annuler la décision du 14 octobre 2020 constatant la forclusion de son recours.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527858_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
. (…) / Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé. (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2113432_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
De plus, il n’appartient pas au juge administratif d’interrompre tout délai de prescription ou de forclusion.
Source officielle10ème chambre
DTA_2011532_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - le délai de forclusion de la demande de remboursement court à compter des factures rectificatives qu'elle a émises afin de régulariser sa situation ; - le principe de neutralité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205096_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B ne conteste pas la forclusion qui lui est ainsi opposée et se borne à soutenir que l'erreur de surface de son appartement ne lui est pas imputable. Ce faisant, M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2002014_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Elle soutient que : - la société Cyel n'apporte pas la preuve de l'avoir assigné avant l'expiration du délai de forclusion ; - l'accord tripartite du 26 mars 2012 a déchargé la société Stein
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407657_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
L'intéressée demande l'annulation de celle du 18 juillet 2024 par laquelle le président de la commission de recours des militaires a rejeté son recours préalable obligatoire dirigé à son encontre pour forclusion
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2005861_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient que : - la requête n° 2005861 est irrecevable pour cause de forclusion ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401296_20260209
9 février 2026
9 février 2026
il soit fait droit à la demande de l’expert tendant à la mise en cause de la société Harlin ; demande qu’il soit pris acte qu’elle entend interrompre à son profit les délais de prescription et forclusion
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411838_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête pour forclusion
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204853_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Sur la forclusion : 2.
Source officiellePage 1 sur 124