CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004443_20221107
7 novembre 2022
Par suite, la SAS Guerbaa Plâtrerie ne saurait prétendre avoir acquis ces biens à titre onéreux auprès de l'intéressée.
8ème Chambre
DTA_2107604_20231107
7 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions que le contribuable ne peut prétendre à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 262 du code général des impôts à raison des exportations correspondant
5ème Chambre
DTA_2000434_20230530
30 mai 2023
Par suite, la société Airlines Engineering ne saurait revendiquer le bénéfice des stipulations du 1 de l'article 7 de cette convention pour prétendre au bénéfice d'une exonération de retenue à la source
3ème chambre
DTA_2104714_20220919
19 septembre 2022
Par une réclamation du 15 décembre 2020, la SARL Axcess Sécurité a contesté l'amende pour factures fictives, d'un montant de 10 217 euros, qui lui a été infligée au titre de l'exercice clos le 30 septembre
DTA_2213490_20250307
7 mars 2025
la proposition de rectification du 13 novembre 2018 est insuffisamment motivée ; - l'administrative n'apporte pas la preuve que les factures émises par ses fournisseurs constituent des factures fictives
DTA_2204980_20250331
31 mars 2025
hauteur de 21 177 euros au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, après avoir remis en cause le caractère déductible de la taxe afférente à une facture regardée comme une facture fictive
1re Section - 3e Chambre
DTA_2010455_20230920
20 septembre 2023
Elle en a déduit qu'une partie des achats était fictive et que les factures correspondantes n'avaient été établies que pour permette à la société de majorer artificiellement ses droits à déduction de taxe
6ème Chambre
DTA_2204562_20240503
3 mai 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article 60 du règlement UE n° 1306/2013 dès lors que la scission fictive de
6ème chambre
DTA_2105775_20221108
8 novembre 2022
Il a en conséquence regardé ces factures comme étant fictives et réintégré les charges correspondantes dans le bénéfice imposable de la société.
DTA_2105759_20221108
Présidente Bader-Koza
DTA_2202711_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; la nature des prétendues manœuvres frauduleuses et leur caractère intentionnel ne sont pas démontrés ; rien ne permet de caractériser les prétendues fraudes
2ème chambre
DTA_2001039_20250417
17 avril 2025
S'agissant des ventes fictives réalisées en 2015 : 4.
Juge Unique
DTA_2104129_20221028
28 octobre 2022
Si cette pension est considérée comme fictive par le requérant, elle n'en permet pas moins une réduction fiscale au profit de son père.
1ère chambre
DTA_2104341_20230720
20 juillet 2023
reprise, intervenue le 31 décembre 2012; - elle ne saurait se prévaloir du délai spécial prévu par les dispositions de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle ne peut prétendre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410905_20241121
21 novembre 2024
- le courrier du 23 octobre 2024 de rejet de son offre ne contient pas le détail de notation sur les sous-critères de la valeur technique, ni le montant de l'offre de l'attributaire, ni la commande fictive
2ème Chambre
DTA_2300327_20241107
7 novembre 2024
a, soit travesti ou dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2203862_20230329
29 mars 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il peut prétendre au bénéfice du stage de sensibilisation suivi les 11 et 12 janvier 2021 ; - le solde de son capital doit être créditer de quatre
2ème chambre - JU
DTA_2302706_20251204
4 décembre 2025
C... ne peut prétendre à une remise de sa dette, - en tout état de cause, sa dernière déclaration de ressources laisse apparaître qu’il peut rembourser sa dette.
JU1
DTA_2202648_20221130
30 novembre 2022
B soutient que : - il peut prétendre au bénéfice du stage de reconstitution suivi par lui les 8 et 9 janvier 2021 ; - le solde de son capital doit ressortir à quatre points.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2507120_20250725
25 juillet 2025
spectacle, intitulé " Istanbul ", dont il produit un script, ne présente aucun caractère antisémite et n'incite pas à la haine raciale, il ressort de ce document lui-même qu'il s'agit d'une version " fictive
Page 1 sur 5