Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201813_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Si Mme C conteste être l'auteur de ces falsifications, elle procède par simple dénégation sans apporter aucun élément probant à l'appui de son argumentation.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2215353_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle est mise à même de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites sur le projet de sanction de l'autorité administrative ". 3.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2319053_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
la falsification a été établie.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421322_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
comparatives sur la base desquelles la falsification a été établie.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421324_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
comparatives sur la base desquelles la falsification a été établie.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421333_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
sur la base desquelles la falsification a été établie.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2303239_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle est mise à même de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites sur le projet de sanction de l'autorité administrative ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2404080_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
sur la base desquelles la falsification a été établie.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303907_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Marthinet, - les conclusions de Mme Marcus, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2212294_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
que la falsification du passeport du passager n'était pas identifiable à l'œil nu par ses agents d'embarquement.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421331_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
comparatives sur la base desquelles la falsification a été établie.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2303233_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle est mise à même de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites sur le projet de sanction de l'autorité administrative. " 3.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2220091_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par suite, la société requérante n'établit pas le caractère manifeste de la falsification.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2423874_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le caractère manifeste de la falsification du passeport n’est pas établi.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2327867_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Madé, - les conclusions de Mme Marcus, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2322373_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité du procès-verbal de constatation du manquement doit être écarté. 5.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2303091_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle est mise à même de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites sur le projet de sanction de l'autorité administrative ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2304821_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
accessoires non déclarés et a produit des pièces justificatives, selon elle, de ce manquement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303731_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
contrefaite et détention, délibérée et sans motif légitime de produits revêtus d’une marque contrefaite et vente ou offre de produit ou de service sous une marque contrefaite en connaissance de cause,
Source officielle10ème chambre
DTA_2307198_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
autorités compétentes et avise l'autorité administrative compétente de la date de cette transmission.
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