d'un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, usage de document administratif contrefait, falsifié, inexact ou incomplet, contrefaçon ou falsification de chèques, usage

les marques de son navire en peignant sur l'Endaï des immatriculations appartenant à un chalutier espagnol autorisé à pêcher en l'espèce l'immatriculation 551.2309 le 14 juillet 1991 et l'immatriculation

de chèques, Charline X... à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans pour recels de vol, falsifications de chèques et usage, tentative d'usage de chèque falsifié, et qui

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit le demandeur coupable d'avoir contrefait et falsifié des chèques et d'en avoir fait usage, le condamnant à une peine d'emprisonnement ;

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, pour mise en vente de denrées falsifiées ou toxiques, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et

l'existence d'une anomalie apparente, n'autorise pas le juge à présupposer que la banque tirée a manqué à son obligation de vigilance en payant le chèque ; que la cour d'appel, qui n'a pu constater aucune

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2002, qui, pour mise en vente de substances toxiques pour animaux et complicité de falsification

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 11 mai 1993, qui a condamné le premier, pour falsification de denrées servant à l'alimentation des animaux et vente desdites

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 26 juillet 1995 qui, pour mise en vente de denrées falsifiées, corrompues ou toxiques destinées à l'alimentation de l'homme, faux

Y... a été poursuivi pour entente en vue d'une importation de produits stupéfiants, falsification de document administratif et usage de document administratif falsifié, usurpation d'état civil et intéressement

en date du 20 septembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 100 000 francs d'amende, pour escroquerie, faux et usage, falsification

assister le juge de l'instruction dans tous les actes ou siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles, aucune disposition ne les autorise

rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 198, 216, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

La jurisprudence précise que lorsque la falsification du RIB est détectable par une vérification de la banque, cette dernière peut être tenue responsable pour manque de vigilance (Cour d'appel de Rennes

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Dominique X... des chefs, notamment, de falsifications

C... aurait falsifié un plan de situation remis à l'autorité publique dans le cadre d'une demande de permis de construire et que ce faux lui aurait permis d'obtenir l'autorisation de construire le silo

autorisées en alimentation humaine, telles que des minéraux apportés sous forme non autorisée, de la silice, de la betaïne, de la bromelaïne, de la rutine ou des plantes, de l'astragale ou de gingko,

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-6, 121-7, 441-1 et 441-4 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, manque