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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300204_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
par exemple, ERDF) ; / 2° devra démontrer avoir fait toute diligence auprès du tiers en vue d'éviter ou limiter les retards ; / 3° devra démontrer le lien direct entre : d'une part, le fait (ou l'inaction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009382_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
le fait d'un tiers.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2504385_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
administrative ; - dans la mesure où un fait du tiers est à l’origine de la défectuosité de l’ouvrage, l’expertise sollicitée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif ; - si l’expertise
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2305457_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le maître de l’ouvrage puisse invoquer le fait
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2200292_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
les autres véhicules ont effectué le même trajet ; il ne pouvait se rendre compte qu'il circulait à contre sens en l'absence de toute signalisation au sol ou verticale ; - en tout état de cause, le fait
Source officielleChambre 2
DTA_2101849_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il a notamment fait l'objet d'une prolongation de sa mise à l'isolement par décision du 3 août 2021, dont il demande présentement l'annulation.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308833_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Elle soutient que les désordres sont consécutifs à une catastrophe naturelle et le fait de tiers.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003164_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
patrouilleur en charge de nettoyer la zone, ne devait pas se trouver sur la chaussée ; - aucune cause exonératoire de responsabilité n'est susceptible d'être évoquée par Escota dans ce dossier ; - le fait
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2022404_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Il n'en va différemment que si ces dommages sont, au moins partiellement, imputables à une faute de la victime ou à un cas de force majeure, sans pouvoir utilement invoquer le fait du tiers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301878_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
En outre, en vertu du principe énoncé au point précédent, le département ne peut utilement invoquer le fait des tiers pour s’exonérer de la responsabilité qu’il encourt envers les requérants, au titre
Source officielle3ème chambre
DTA_2500796_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l’entretien normal de celui-ci n’est pas apportée, sans que le maître de l’ouvrage puisse invoquer le fait
Source officielle3ème chambre
DTA_2301188_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400872_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Toutefois, en vertu de principe énoncé au point 4, le département ne peut utilement invoquer le fait du tiers pour s’exonérer de la responsabilité qu’il encourt envers les requérants, au titre des préjudices
Source officielle2ème Chambre
DTA_1909922_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
dès lors qu'elle évoque une naturalisation et non une réintégration dans la nationalité française ; qu'il est illettré et que les erreurs entachant son formulaire de demande de naturalisation sont le fait
Source officielleChambre 3
DTA_2201343_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur le fait du tiers : 12.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2300761_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le maître de l'ouvrage puisse invoquer le fait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300058_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de la victime ou à un évènement de force majeure, sans que puisse utilement être invoqué le fait du tiers. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2504135_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
mais est le fait d’un tiers et, d’autre part, que les préjudices dont elle demande réparation ont été ou vont être indemnisés par son employeur.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504774_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
au titre du 4° de l’article L. 411-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201526_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
public est engagée en cas de dommages causés aux usagers par cet ouvrage dès lors que la preuve de l'entretien normal de celui-ci n'est pas apportée, sans que le maître de l'ouvrage puisse invoquer le fait
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