Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2308372_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 622-21 du code du commerce : « I. – Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202606_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le Centre des monuments nationaux demande au tribunal de " constater l'extinction de la créance ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202310_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'extinction des créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance
Source officielle1ère chambre
DTA_2301899_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2400237_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article 2219 du code civil : « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps
Source officielle2ème chambre
DTA_2400238_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article 2219 du code civil : « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps
Source officielle2ème chambre
DTA_2400239_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article 2219 du code civil : « La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps
Source officielle7ème chambre
DTA_2207725_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320762_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les vingt-quatre requêtes mentionnées dans les visas portent sur des titres de perception visant au recouvrement de créances de même nature et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle1ère chambre
DTA_1405394_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 6.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320782_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les vingt-quatre requêtes mentionnées dans les visas portent sur des titres de perception tendant au recouvrement de créances de même nature et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle8ème chambre
DTA_2009823_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
des droits à son profit qui ne pouvait être retirée au-delà d'un délai de 4 mois ; - la créance est dépourvue de fondement ; elle ne correspond à aucune dette connue.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100386_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
est éteinte et cette extinction rend le titre illégal.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100387_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
est éteinte et cette extinction rend le titre illégal.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100388_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
est éteinte et cette extinction rend le titre illégal.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100391_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
est éteinte et cette extinction rend le titre illégal.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002641_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 2242 dudit code : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2407023_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
juillet 2024, la société civile immobilière (SCI) Yessod 770, représentée par Me Doitrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recette n°1729 du 22 mai 2024 émis pour le recouvrement d’une créance
Source officielle8e chambre
DTA_2203952_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par une décision du 17 septembre 2021, elle a été suspendue de ses fonctions à compter de ce même jour, jusqu'à la production d'un justificatif permettant de régulariser sa situation vis-à-vis de l'obligation
Source officiellePage 1 sur 25